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11/05805 Généré par l'IA

Joining of Appeal Proceedings Based on Connexité

Numéro de cause 11/05805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal, acting in its capacity as the preparatory judge, was presented with multiple appeal proceedings stemming from the same initial decision, specifically those registered under reference numbers 11/05805 and 11/5798. Based on the explicit finding of a connection, or *connexité*, between the matters pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the court ordered the joining of the procedure under 11/05805 with the already pending procedure under 11/5798, maintaining the latter's designation as the primary file.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Joining of Appeal Proceedings Based on Connexité: Based on the explicit finding of a connection, or *connexité*, between the matters pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the court ordered the joining of the procedure under 11/05805 with the already pending procedure under 11/5798, maintaining the latter's designation as the primary file.

Mots-clés

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procédure pendante code de procédure civile procédure préjudicielle unité de la procédure concours d'infractions procédure spéciale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited as a legal basis for issuing the order, likely concerning procedural powers during the instruction phase.

article 910 du code de procédure civile

Cited as a legal basis for issuing the order, likely concerning the power to manage related appeals (jonction).

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 20 Octobre 2011

RG N : 11/05805 joint au dossier 11/5798

Madame Sabine X...

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

APPELANTE

Monsieur David Y...

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C. GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/05805 et 11/5798 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5798 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/05805 avec celle inscrite sous le numéro 11/5798 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués

le.