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11/05450 Généré par l'IA

Joining of Connected Appeal Proceedings

Numéro de cause 11/05450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Presiding Judge of the Court of Appeal, considering Articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, found that two separate appeal proceedings, registered under general numbers 11/5430 and 11/05450, both concerned the same lower court judgment from May 17, 2011, and therefore presented a clear case of connection between the matters. Based on this established connexity, the Court formally ordered the joining (jonction) of the proceeding numbered 11/05450 to the already pending appeal under number 11/5430.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Joining of Connected Appeal Proceedings: Based on this established connexity, the Court formally ordered the joining (jonction) of the proceeding numbered 11/05450 to the already pending appeal under number 11/5430.

Mots-clés

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code de procédure civile procédure pendante procédure préjudicielle registre de l'état civil procédure spéciale unité de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited as a basis for the decision regarding the joining of proceedings during the preparatory phase.

article 910 du code de procédure civile

Cited as a basis for the decision regarding the joining of proceedings during the preparatory phase.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 29 Septembre 2011

Jugement (No 11/00257)

rendu le 17 Mai 2011

par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE

RG N : 11/05450 joint au dossier 11/5430

APPELANT

Monsieur Thomas X...

représenté par la SCP CARLIER REGNIER

INTIMEE

Madame Mélanie Y...

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/5430 et 11/05450 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5430;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/05450 et 11/5430 sous le numéro 11/5430 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Chantal GAUDINO Copie aux avoués le 2011