Appeal Abated Due to Death of Appellee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Appellate Court, handling an appeal from a family court judgment concerning a matter where one party was the appellant and the other was the appellee, noted the death of the appellee on August 10, 2011, after the appeal had been filed. Based on the relevant civil procedure articles, the court found that the appellee's death extinguished the appeal proceeding and caused the court to lose jurisdiction, while also acknowledging the appellant's waiver of the succession rights related to her deceased father, and ordered each party to bear their own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile, Article 910 du Code de Procédure Civile; Appeal Abated Due to Death of Appellee: Based on the relevant civil procedure articles, the court found that the appellee's death extinguished the appeal proceeding and caused the court to lose jurisdiction, while also acknowledging the appellant's waiver of the succession rights related to her deceased father, and ordered each party to bear their own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the court order declaring the extinction of the appeal due to the death of the appellee.
Cited as a basis for the court order declaring the extinction of the appeal due to the death of the appellee.
Cited as a basis for the court order declaring the extinction of the appeal due to the death of the appellee.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
DU 16 Décembre 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 18 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 1589
RG N : 11/ 04660
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 16 Décembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté (e) de MERLIN, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 04 Juillet 2011,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
Madame Laurence Z...
...
76000 ROUEN
représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
assistée de Me Martine STACHEL, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Monsieur Léon Z...
...
59610 FOURMIES
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
Société DES INTERETS POPULAIRES es qualitès detuteur de Monsieur Léon Z..., prise en la personne de son représentant légal
...
59600 MAUBEUGE
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de l'intimé, Monsieur Léon Z...;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de l'intimé et le dessaisissement de la Cour ;
Donnons acte à Madame Laurence Z...de sa renonciation à la succession de son père Monsieur Léon Z...décédé le 10 août 2011 à Fourmie ;
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Maryline MERLIN Chantal GAUDINO
Copie aux Avoués constitués
le
le Greffier