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11/04323 Généré par l'IA

Appeal Joinder Regarding Related Family Matter Proceedings

Numéro de cause 11/04323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The situation involves an appeal against a judgment rendered by a Family Matters Judge regarding a matter that is related to another proceeding already pending before the Court of Appeal. The Presiding Magistrate, acting during the preliminary stage of the appeal, determined that there was a connection between the two cases, as they concern the same decision, and therefore ordered the joinder of the two appeal procedures under the existing case number, pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Appeal Joinder Regarding Related Family Matter Proceedings: The Presiding Magistrate, acting during the preliminary stage of the appeal, determined that there was a connection between the two cases, as they concern the same decision, and therefore ordered the joinder of the two appeal procedures under the existing case number, pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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jonction de causes code de procédure civile décision préjudicielle magistrat qualité pour recourir procédure de divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited in the grounds leading to the order to join the proceedings.

article 910 du code de procédure civile

Cited in the grounds leading to the order to join the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 08 Septembre 2011

Jugement (No 10/00887)

rendu le 25 Novembre 2010

par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE

RG N : 11/04323 joint au dossier 11/2650

APPELANTE

Madame Sylvie X...

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

INTIME

Monsieur Franck Guy Y...

représenté par la SCP THERY - LAURENT

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/04323 Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/2650;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/04323 et 11/2650 sous le numéro 11/2650 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Chantal GAUDINO le 06 Septembre 2011