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11/02025 Généré par l'IA

Appeal Concerning Joinder of Cases Arising from Family Court Judgment

Numéro de cause 11/02025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a judgment rendered by the Family Affairs Judge of Bethune on February 15, 2011, concerning a matter involving parties now before the Court of Appeal under case number 11/02025. The Magistrate in charge of case management ordered the joinder of this appeal with an existing case pending before the Court under number 11/1694 because the appeals concerned the same underlying decision and exhibited a clear connection ("connexité") requiring consolidation for efficient processing under the provisions of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Appeal Concerning Joinder of Cases Arising from Family Court Judgment: The Magistrate in charge of case management ordered the joinder of this appeal with an existing case pending before the Court under number 11/1694 because the appeals concerned the same underlying decision and exhibited a clear connection ("connexité") requiring consolidation for efficient processing under the provisions of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

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code de procédure civile jonction de causes entraide judiciaire civile magistrat procédure de divorce procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited as a legal basis for the procedural action taken (joining of cases).

article 910 du code de procédure civile

Cited as a legal basis for the procedural action taken (joining of cases).

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 13 Septembre 2011

Jugement (No 10/840)

rendu le 15 Février 2011

par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

RG N : 11/02025 joint au dossier 11/1694

APPELANT

Monsieur Eddy X...

représenté par la SCP THERY - LAURENT

INTIMEE

Madame Cécile Y... veuve Z... représentée par le service tutélaire et de protection es qualité de tuteur de Mme Y...

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

INTERVENANTE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/02025 Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1694 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/02025 et 11/1694

sous le numéro 11/1694

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie aux avoués Chantal GAUDINO

le 12 Septembre 2011