Appeal Concerning Joinder of Cases Arising from Family Court Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment rendered by the Family Affairs Judge of Bethune on February 15, 2011, concerning a matter involving parties now before the Court of Appeal under case number 11/02025. The Magistrate in charge of case management ordered the joinder of this appeal with an existing case pending before the Court under number 11/1694 because the appeals concerned the same underlying decision and exhibited a clear connection ("connexité") requiring consolidation for efficient processing under the provisions of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Appeal Concerning Joinder of Cases Arising from Family Court Judgment: The Magistrate in charge of case management ordered the joinder of this appeal with an existing case pending before the Court under number 11/1694 because the appeals concerned the same underlying decision and exhibited a clear connection ("connexité") requiring consolidation for efficient processing under the provisions of the Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the procedural action taken (joining of cases).
Cited as a legal basis for the procedural action taken (joining of cases).
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 13 Septembre 2011
Jugement (No 10/840)
rendu le 15 Février 2011
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
RG N : 11/02025 joint au dossier 11/1694
APPELANT
Monsieur Eddy X...
représenté par la SCP THERY - LAURENT
INTIMEE
Madame Cécile Y... veuve Z... représentée par le service tutélaire et de protection es qualité de tuteur de Mme Y...
représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE
INTERVENANTE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/02025 Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1694 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/02025 et 11/1694
sous le numéro 11/1694
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués Chantal GAUDINO
le 12 Septembre 2011