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10/05758 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal Accepted by Agency

Numéro de cause 10/05758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, who had challenged a judgment from the labor court concerning a dispute with an employment agency, formally withdrew their appeal and the underlying action via letter, which the appellee subsequently accepted. The Court of Appeal, applying the relevant civil procedure code concerning withdrawal of appeal, acknowledged the withdrawal by the appellant and the acceptance by the appellee, thereby concluding the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal Accepted by Agency: The Court of Appeal, applying the relevant civil procedure code concerning withdrawal of appeal, acknowledged the withdrawal by the appellant and the acceptance by the appellee, thereby concluding the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action objet du litige jugement civil administration du travail licenciement ou résiliation de contrat droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the dismissal of the appeal (désistement d'appel) ending the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions for the public announcement of the judgment.
Généré par l'IA
11/01256
Withdrawal of Labor Appeal Accepted
10/05420
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
10/05866
Withdrawal of Labor Appeal Confirmed
10/00292
Appellant's Withdrawal of Labor Dispute Appeal
23DA01726
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the dismissal of the appeal (désistement d'appel) ending the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions for the public announcement of the judgment.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 28 SEPTEMBRE 2011

R.G. No 10/05758

AFFAIRE :

Mustapha X...

C/

SA ADECCO FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE

Section : Activités diverses

No RG : 10/00419

Copies exécutoires délivrées à :

Me Michel AMIRDA

Me François VACCARO

Copies certifiées conformes délivrées à :

Mustapha X...

SA ADECCO FRANCE

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Mustapha X...

né le 23 Octobre 1965 à MAROC

...

78920 ECQUEVILLY

représenté par Me Michel AMIRDA, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : E0089)

APPELANT

*

SA ADECCO FRANCE

48 rue du Général de Gaulle

78300 POISSY

représentée par Me François VACCARO, avocat au barreau de TOURS

vestiaire : 54)

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Mustapha X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans le litige l'opposant àla SA ADECCO FRANCE.

Considérant que par lettre du recommandée du 1er septembre le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client ; que par lettre du 09 septembre 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acception de ce désistement par sa cliente ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Mustapha X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Mustapha X... de son désistement d'appel ; et à la société ADECCO FRANCE de son acceptation

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,