Case Stricken for Lack of Prosecution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court struck the case from its active list because neither the appellant nor the appellees appeared or presented any arguments or requests supporting or opposing the judgment under appeal, despite being regularly summoned since January 2011, leading the court to deem the matter not ready for judgment due to the parties' lack of diligence. The court ordered the case stricken and specified that re-inscription requires filing and serving the substantive requests supporting the appeal, further noting that the instance would be deemed expired after two years of inactivity beginning December 1, 2011, which would render the initial judgment final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Case Stricken for Lack of Prosecution: The court ordered the case stricken and specified that re-inscription requires filing and serving the substantive requests supporting the appeal, further noting that the instance would be deemed expired after two years of inactivity beginning December 1, 2011, which would render the initial judgment final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to establish the condition under which the proceedings will be deemed lapsed (périt) if the parties do not take action within two years to have the case reinstated.
This provision is cited to establish that the lapse of the proceedings in appeal grants the judgment the force of res judicata.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N
DU 14 Septembre 2011
R.G. : 10/04944
Karim X...
C/
Me Cosme Y... - Mandataire liquidateur de GTB ENTREPRISE
...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY rendu(e) le 02 Août 2010
Section : Industrie
No RG : 09/00195
ORDONNANCE
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du six Septembre deux mille onze
dans l'affaire opposant :
M. Karim X...
...
78130 LES MUREAUX
Représenté par : Me Marc BRESDIN (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 3)
APPELANT
à :
Me Cosme Y... - Mandataire liquidateur de GTB ENTREPRISE
...
78000 VERSAILLES
Représenté par : Me Christel ROSSE (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67)
AGS CGEA IDF OUEST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
Représenté par : Me Claude-Marc BENOIT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953)
INTIMEES
Vu l'appel relevé par M. Karim X... du jugement rendu le 02 Août 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à Me Cosme Y... - Mandataire liquidateur de GTB ENTREPRISE, AGS CGEA IDF OUEST.
Considérant que les parties ne comparaissent pas bien que régulièrement convoquées depuis le 13 janvier 2011 par lettre recommandée dont elles ont accusé reception ; qu'elles ne font pas connaître les moyens sur lesquels elles entendent fonder leur demande ;
Considérant qu'à l'audience du 06 Septembre 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de janvier pendant deux ans à compter du 1er décembre 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE