Withdrawal of Labor Appeal Accepted and Proceedings Terminated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who appealed a decision from the labor tribunal regarding a dispute with an employer notified the court that they were withdrawing their appeal, and the opposing party subsequently accepted this withdrawal. The appellate court, citing the relevant procedural article, concluded that the withdrawal of the appeal terminated the proceedings, and therefore formally acknowledged the appellant's withdrawal, declared the instance extinguished, and dismissed the court's jurisdiction over the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal Accepted and Proceedings Terminated: The appellate court, citing the relevant procedural article, concluded that the withdrawal of the appeal terminated the proceedings, and therefore formally acknowledged the appellant's withdrawal, declared the instance extinguished, and dismissed the court's jurisdiction over the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal ends the proceedings.
Cited in reference to the manner in which the judgment was pronounced publicly.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 30 NOVEMBRE 2011
R. G. No 10/ 04197
AFFAIRE :
Gilles X...
C/
S. A. S. CLABAUT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY
Section : Industrie
No RG : 09/ 00233
Copies exécutoires délivrées à :
Me Sophie DE COULGEANS
Copies certifiées conformes délivrées à :
Gilles X...
S. A. S. CLABAUT
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Gilles X...
...
...
95130 FRANCONVILLE
représenté par M. Nils Y... (Délégué syndical ouvrier)
APPELANT
*
S. A. S. CLABAUT
6 rue Eugène Freyssinet
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
représentée par Me Sophie DE COULGEANS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. Gilles X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY dans le litige l'opposant à la S. A. S. CLABAUT.
Considérant que par lettre du 16 octobre 2011, l'appelant informait la cour de " l'annulation de sa demande en appel "
Considérant que par lettre du 28 octobre 2011 le conseil de l'intimée informait la cour de l'acceptation de ce désistement d'appel par son client
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Gilles X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Gilles X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,