Withdrawal of Appeal After Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who had contested a labor tribunal's decision against two respondent companies, informed the appellate court via facsimile of their withdrawal of the appeal and the underlying action following a settlement reached between the parties, which the respondents accepted. The appellate court, reasoning that the withdrawal of appeal terminates the proceedings pursuant to the relevant civil procedure code article, formally acknowledged the appellant's withdrawal, declared the instance extinguished, and discharged itself from further jurisdiction over the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Settlement: The appellate court, reasoning that the withdrawal of appeal terminates the proceedings pursuant to the relevant civil procedure code article, formally acknowledged the appellant's withdrawal, declared the instance extinguished, and discharged itself from further jurisdiction over the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify taking note of the withdrawal of the appeal, which consequently terminates the proceedings.
Cited regarding the procedure for making the decision public.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 23 NOVEMBRE 2011
R. G. No 10/ 00518
AFFAIRE :
Nicole X...
C/
Société HAVAS SPORTS FRANCE en la personne de son représentant légal
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 07/ 00826
Copies exécutoires délivrées à :
Me Philippe RENAUD
Me Coline BIED-CHARRETON
Copies certifiées conformes délivrées à :
Nicole X...
Société HAVAS SPORTS FRANCE en la personne de son représentant légal, Société HAVAS FINANCES SERVICES
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Nicole X...
...
15210 YDES
représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE
APPELANTE
*
Société HAVAS SPORTS FRANCE en la personne de son représentant légal
2, allée de Longchamp
92150 SURESNES
représentée par Me Coline BIED-CHARRETON, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P215)
Société HAVAS FINANCES SERVICES
2 alléee de Longchamp
92115 SURESNES
représentée par Me Pascal VANNIER, avocat au barreau de VERSAILLES
vestiaire : 283)
INTIMEES
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Mme Nicole X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société HAVAS SPORTS FRANCE en la personne de son représentant légal, et à la Société HAVAS FINANCES SERVICES.
Considérant que télécopie du 03 novembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client
Considérant que le conseil de l'intimé accepte ce désistement suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Nicole X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Nicole X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,