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11/05807 Généré par l'IA

Joinder of Connected Appeal Proceedings

Numéro de cause 11/05807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The court, acting as the preparatory magistrate, was faced with two pending appeal proceedings under file numbers 11/05807 and 11/5804 that concerned the same initial decision and were thus deemed connected. Based on the rules of civil procedure establishing the grounds for connection, the court ordered the joinder of the proceeding under number 11/05807 with the proceeding under number 11/5804, which was to be retained as the main file.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Joinder of Connected Appeal Proceedings: Based on the rules of civil procedure establishing the grounds for connection, the court ordered the joinder of the proceeding under number 11/05807 with the proceeding under number 11/5804, which was to be retained as the main file.

Mots-clés

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jonction de causes règlement intérieur magistrat examen des griefs formels procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited as a basis for the order concerning the joining of cases.

article 910 du code de procédure civile

Cited as a basis for the order concerning the joining of cases.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION DU 15 Septembre 2011 RG N : 11/ 05807 joint au dossier 11/ 5804

Monsieur Jimmy X... représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE APPELANT Madame Mouna Z...épouse X... représentée par la SELARL Eric LAFORCE INTIMEE Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/ 05807 et 11/ 5804 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 5804 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 05807 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 5804 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués.