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11/05795 Généré par l'IA

Appeal Declared Void for Failure to File Concluding Submissions

Numéro de cause 11/05795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal stemming from a family court judgment, the appellant filed a declaration of appeal but subsequently failed to file their formal concluding submissions within the three-month period stipulated by procedural rules, which was confirmed by the observations of the appellant's representative. Consequently, the court, relying on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the timeline for filing conclusions after an appeal, declared the declaration of appeal null and void as of the date three months after its filing and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du CPC, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile, Condamnons l'appelant aux dépens; Appeal Declared Void for Failure to File Concluding Submissions: Consequently, the court, relying on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the timeline for filing conclusions after an appeal, declared the declaration of appeal null and void as of the date three months after its filing and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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date de dépôt code de procédure civile décisions incidentes procédure de nullité et renonciation pourvoi en nullité forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Article 908 du CPC
This article is cited in the title as the basis for the 'Ordonnance de caducité' and establishes the context for the main ruling.
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile
These procedural articles set the legal framework considered before making the ruling on the lapse of the appeal.
Condamnons l'appelant aux dépens
This order imposes the procedural costs on the appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 10 novembre 2011

This is the main order, indicating the declaration of appeal is deemed lapsed.

Article 908 du CPC

This article is cited in the title as the basis for the 'Ordonnance de caducité' and establishes the context for the main ruling.

Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile

These procedural articles set the legal framework considered before making the ruling on the lapse of the appeal.

Condamnons l'appelant aux dépens.

This order imposes the procedural costs on the appellant.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 14 Décembre 2011 RG N : 11/ 05795

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 4, décision attaquée en date du 30 Mai 2011, enregistrée sous le no 2831/ 10

Monsieur Patrick X... ... 62820 LIBERCOURT Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)

APPELANT Madame Magali Y... ... 62820 LIBERCOURT Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)

INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Danielle PRZYBYLSKI, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 10 Août 2011 ; Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ;

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 10 novembre 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Danielle PRZYBYLSKI Chantal GAUDINO

Copie adressée aux parties et aux avoués le : Le greffier,