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11/05758 Généré par l'IA

Consolidation of Connected Appeals: Douai Court of Appeal

Numéro de cause 11/05758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding before the Douai Court of Appeal, a motion was brought regarding two distinct appeal files concerning the same initial decision. The Presiding Judge, acting pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, determined that the appeals were connected due to their common subject matter stemming from the same judgment, and therefore ordered the consolidation (jonction) of the file identified by the number 11/05758 with the existing case already pending under the number 11/5755, which would be retained as the principal file.

Regeste Legislator

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Article 766 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile; Consolidation of Connected Appeals: Douai Court of Appeal: The Presiding Judge, acting pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, determined that the appeals were connected due to their common subject matter stemming from the same judgment, and therefore ordered the consolidation (jonction) of the file identified by the number 11/05758 with the existing case already pending under the number 11/5755, which would be retained as the principal file.

Mots-clés

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code de procédure civile unité de la procédure procédure préjudicielle procédure pendante concours d'infractions qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 766 du code de procédure civile

Cited in the grounds leading to the decision to join the proceedings.

Article 910 du code de procédure civile

Cited in the grounds leading to the decision to join the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 20 Octobre 2011

RG N : 11/05758 joint au dossier 11/5755

Madame Mandy, Marjorie X...

représentée par Me Philippe Georges QUIGNON

APPELANTE

Monsieur Patrick, Bernard, Gilles Y...

défaillant

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/05758 et 11/5755 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5755 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/05758 avec celle inscrite sous le numéro 11/5755 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués.