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11/05323 Généré par l'IA

Consolidation of Connected Appeals

Numéro de cause 11/05323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellate court, acting in its capacity as the preparing magistrate, was presented with two separate appeal proceedings stemming from the same underlying decision. Finding that the cases were connected because they concerned the identical prior judgment, the court exercised its authority under procedural articles to order the consolidation, or *jonction*, of the proceeding identified as 11/05323 with the case already registered under number 11/5310, thereby streamlining the appeals process.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Consolidation of Connected Appeals: Finding that the cases were connected because they concerned the identical prior judgment, the court exercised its authority under procedural articles to order the consolidation, or *jonction*, of the proceeding identified as 11/05323 with the case already registered under number 11/5310, thereby streamlining the appeals process.

Mots-clés

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décisions incidentes renvoi ad separatum unité de la procédure qualité pour recourir règle de consolidation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited as a basis for ordering the joinder of proceedings.

article 910 du code de procédure civile

Cited as a basis for ordering the joinder of proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION du 29 Septembre 2011

Ordonnance (No 10/ 02379) rendu le 12 Mai 2011 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE

RG N : 11/ 05323 joint au dossier 11/ 5310

APPELANT

Monsieur Pascal René X... représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

INTIMEE

Madame Sylvie Evelyne Réjane Y... épouse X... défaillante

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/ 5310 et 11/ 05323

Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 5310 ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 11/ 05323 et 11/ 5310 sous le numéro 11/ 5310 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Chantal GAUDINO Copie SCP Cochemé Labadie Coquerelle et SELARL Laforce constituée dans le RG 11/ 5310 le 2011 Le Greffier