Appellant Withdrawal of Appeal Regarding Spousal Support Contribution Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to withdraw his appeal against a Family Judge's decision that determined his contribution, along with others, to the spousal support obligation for his mother's long-term care expenses, a withdrawal which the opposing party accepted at the hearing. The Court, relying on procedural rules that permit withdrawal of an appeal in all matters unless otherwise specified and noting that such withdrawal implies acceptance of the judgment, formally recognized the appellant's withdrawal, declared the appeal proceedings extinguished, confirmed the finality and enforceability of the initial March 29, 2011 judgment, and ordered the appellant to bear all appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 400 du code de procédure civile, Article 403 du même code; Appellant Withdrawal of Appeal Regarding Spousal Support Contribution Confirmed: The Court, relying on procedural rules that permit withdrawal of an appeal in all matters unless otherwise specified and noting that such withdrawal implies acceptance of the judgment, formally recognized the appellant's withdrawal, declared the appeal proceedings extinguished, confirmed the finality and enforceability of the initial March 29, 2011 judgment, and ordered the appellant to bear all appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for the consequence of the withdrawal, which implies acquiescence to the judgment.
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 15/12/2011
No MINUTE :
No RG : 11/03157
Jugement (No 10/03459)
rendu le 29 Mars 2011
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
REF : YB/LL
APPELANT
Monsieur Michel X...
né le 25 Janvier 1951 à OSTRICOURT (59162)
demeurant ...
représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour
INTIMÉES
CONSEIL GÉNÉRAL DU PAS DE CALAIS
Hôtel du Département- Rue Ferdinand Buisson- 62018 ARRAS CEDEX 9
avisé de la date d'audience et représenté par Madame Sylvette POTTIN munie d'un pouvoir
Madame Régina X...
décédée le 21 juin 2011
Centre de Long Séjour - 59290 WASQUEHAL
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 02 Novembre 2011, tenue par Yves BENHAMOU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Yves BENHAMOU, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2011 après prorogation en date du 08 décembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
- PROCÉDURE :
Mme Régina X... hébergée au Centre de Long Séjour de Wasquehal depuis le 5 mars 2009 , est décédée le 21 juin 2011 .
Elle a eu six enfants :
- Régine X... mariée avec M. Gilbert A...,
- Michel X... marié avec Mme Silvana B...,
- Brigitte X... veuve C...,
- Didier X... marié à Mme Véronique D...,
- Alice X... mariée à M. Jean Luc E...,
- Patrick X....
Selon requête enregistrée au greffe le 12 août 2010, M. Le Président du Conseil Général du Pas de Calais a saisi le juge aux affaires familiales afin notamment de voir fixer la participation des obligés alimentaires à l'obligation alimentaire de Régina X....
Par jugement en date du 29 mars 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune, a fixé la participation des obligés alimentaires aux frais d'hébergement de Mme Régina X... étant précisé que la contribution de M. Michel X... et de Mme Silvana B... épouse X... a été fixée à hauteur de 200 avec indexation .
Par déclaration enregistrée au greffe le 6 mai 2011, M. Michel X... a interjeté appel de cette décision .
Dans des conclusions soutenues oralement à l'audience par l'intermédiaire de son avoué la SCP d'avoués THERY - LAURENT, l'appelant a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, et de constater en conséquence l'extinction de l'instance .
M. Le Président du Conseil Général du Pas de Calais par l'intermédiaire de son représentant muni d'un pouvoir régulier a indiqué lors de cette audience qu'il acceptait le désistement de l'appelant .
- SUR CE :
L'article 400 du code de procédure civile prévoit notamment que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 403 du même code quant à lui prévoit notamment que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
Lors de l'audience l'appelant par conclusions soutenues oralement a indiqué qu'il entendait se désister de son appel.
Il y a lieu, par suite , de constater le désistement d'appel de M. Michel X... et, en conséquence, l'extinction de l'instance.
Il convient par ailleurs à raison de son désistement d'appel, de laisser à la charge de l'appelant les entiers dépens d'appel .
- PAR CES MOTIFS,
- Constate le désistement d'appel de M. Michel X...,
En conséquence,
- Constate l'extinction de l'instance d'appel,
- Dit que désormais le jugement déféré en date du 29 mars 2011 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune est définitif, et rendra son plein et entier effet,
- Laisse à la charge de l'appelant les entiers dépens d'appel .
Le Greffier, Le Président,
M. MERLIN C. GAUDINO