Appeal Regarding Child Support, Custody, and Visitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a decision concerning two children, where the mother appealed the amount of child support set by the lower court and requested joint parental authority, residence with her, and specific visitation for the father. The court found that joint parental authority was in the children's best interest and was consensually supported by the parents, confirming that the children's residence should remain with the mother and granting the father a defined, regular right of visitation and accommodation. Crucially, the court overturned the previous order regarding child support because the father was unemployed and receiving only unemployment benefits, finding him in a state of financial inability ("impécuniosité") which justified dispensing him from all contribution to the children's maintenance until his financial situation improved, while the parties were each ordered to bear their own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, Article 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Child Support, Custody, and Visitation: The court found that joint parental authority was in the children's best interest and was consensually supported by the parents, confirming that the children's residence should remain with the mother and granting the father a defined, regular right of visitation and accommodation. Crucially, the court overturned the previous order regarding child support because the father was unemployed and receiving only unemployment benefits, finding him in a state of financial inability ("impécuniosité") which justified dispensing him from all contribution to the children's maintenance until his financial situation improved, while the parties were each ordered to bear their own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed implicitly as the guiding principle leading to the decision to grant joint parental authority, although the main ground for the decision on custody/pension is related to the best interest of the child, which is what this article covers.
Cited regarding the composition of the court and the procedure for deliberation and pronouncement of the judgment.
This reference is not explicitly present in the text, but the disposition sets costs to be recovered as if under legal aid, which relates to costs/legal aid provisions. However, since the specific cost provision cited in the dispositive is related to recovery 'comme en matière d'aide juridictionnelle' without citing Art. 66 LTF explicitly for the cost allocation itself, and assuming the relevant procedural code article governing costs in this context is what is used, I must stick strictly to explicitly cited articles in the dispositive. The dispositive mentions 'recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle', which points to legal aid rules, but no explicit article number is cited for costs/legal aid in the dispositive other than the general mention of 'aide juridictionnelle' in the context of cost recovery, which is usually linked to Art. 66 and Art. 64 BGG/LTF, but these numbers are not present here. I will only include explicitly numbered articles.
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 13/ 10/ 2011
No MINUTE :
No RG : 10/ 08348
Jugement (No 10/ 7691)
rendu le 12 Novembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de LILLE
REF : YB/ LL
APPELANTE
Madame Eva X...
demeurant...-59170 CROIX
représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
assistée de Me Martine STACHEL, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00303 du 25/ 01/ 2011)
INTIMÉ
Monsieur Stéphane Y...
demeurant ...-59650 VILLENEUVE D ASCQ
représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour
assisté de Me Isabelle SELLIEZ-BERNARD, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 05453 du 31/ 05/ 2011)
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Septembre 2011, tenue par Yves BENHAMOU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Yves BENHAMOU, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Nabyia JUERY, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Des relations entre M. Stéphane Y... et Mme Eva X... sont issus deux enfants :
- Emma née le 8 décembre 2002,
- Maylis née le 29 avril 2005.
Ces enfants ont toutes deux été reconnues par leurs père et mère respectivement le 10 décembre 2002 et le 30 avril 2005.
Saisi par Mme Eva X... épouse Z... qui a uniquement demandé qu'il soit statué sur la contribution éventuelle du père à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, le juge aux affaires familiales de LILLE par jugement en date du 12 novembre 2010, a :
- fixé à hauteur de 160 par mois soit 80 par enfant la pension alimentaire due par M. Stéphane Y... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants avec indexation,
- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Par déclaration enregistrée au Greffe de la cour d'appel le 24 novembre 2010, Mme Eva X... a interjeté appel de cette décision.
Vu les dernières conclusions de l'appelante régulièrement signifiées à la partie adverse le 4 mars 2011 et tendant à voir :
- infirmer et compléter la décision querellée,
- dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents,
- fixer la résidence des enfants au domicile de la mère,
- octroyer au père, à défaut de meilleur accord, un droit de visite et d'hébergement les 1er, 3ème et 5ème fins de semaine du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires avec alternance les années paires et les années impaires,
- condamner M. Stéphane Y... à verser mensuellement une pension alimentaire de 250 par enfant au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants avec indexation annuelle,
- statuer ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Vu les conclusions de l'intimé régulièrement signifiées à la partie adverse le 21 juin 2011 et tendant à voir :
- dire que l'autorité parentale sur Emma et Maylis sera exercée conjointement par les deux parents,
- fixer la résidence des enfants au domicile de leur mère,
- accorder à M. Y... un droit de visite et d'hébergement classique, les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ainsi que la moitié des vacances en alternance,
- débouter l'appelante de toutes ses demandes plus amples ou contraires,
Et réformant la décision querellée :
- constater l'état d'impécuniosité de l'intimé et le dispenser de toute contribution à l'éducation et l'entretien des enfants jusqu'à son retour à meilleure fortune,
- condamner M. Z... aux entiers dépens tant de première instance que d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 juin 2011.
SUR CE
Sur l'attribution de l'autorité parentale
Il convient de préciser d'emblée que les demandes formulées pour la première fois en cause d'appel par l'appelante-s'agissant des modalités d'exercice de l'autorité parentale-parce qu'elles se rattachent aux demandes initiales présentées devant le premier juge ne peuvent s'analyser en des demandes nouvelles et sont, par suite, parfaitement recevables.
L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du
20 novembre 1989 prévoit que dans toutes les décisions concernant les enfants qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale.
Dans le cas présent, l'intérêt supérieur des enfants commande que les grandes décisions concernant leur éducation soient prises de concert par leurs deux parents.
De surcroît, cette solution recueille l'assentiment consensuel des parties.
Il convient, par suite, de dire que les deux parents exerceront l'autorité parentale conjointe sur les deux enfants : Emma et Maylis.
Sur la résidence des enfants
Force est de constater que les enfants vivent actuellement avec leur mère et qu'il apparaît hautement souhaitable pour favoriser leur plein épanouissement dans leur intérêt bien compris que cette situation se pérennise.
Il convient par suite de fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère.
Sur le droit de visite et d'hébergement du père
Il apparaît primordial pour l'équilibre psychologique des deux enfants qu'ils continuent d'entretenir des relations régulières avec le parent non gardien dans le cadre d'un large droit de visite et d'hébergement.
Il convient, dès lors, d'accorder à M. Stéphane Y... un droit de visite et d'hébergement classique dont les modalités sont spécifiées dans le dispositif de la présente décision.
Sur la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants
M. Stéphane Y... qui est actuellement au chômage et perçoit uniquement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (de 32, 86 par jour), se trouve dans un évident état d'impécuniosité qui ne lui permet pas d'acquitter une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants.
Il convient, par suite, d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné M. Y... au paiement d'une pension alimentaire de 160 pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs et, statuant à nouveau, il y a lieu de constater son état d'impécuniosité et de le dispenser de toute contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants jusqu'à son retour à meilleur fortune.
Sur les dépens
Compte tenu de la nature familiale du litige, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens tant de première instance que d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
INFIRME le jugement querellé en ce qu'il a mis à la charge de
M. Stéphane Y... une pension alimentaire de 160 par mois avec indexation au titre de l'entretien et de l'éducation des deux enfants communs.
Statuant à nouveau,
CONSTATE l'état d'impécuniosité et le dispense de toute contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants jusqu'à son retour à meilleur fortune.
Y ajoutant,
DIT que l'autorité parentale sur les deux enfants Emma et Maïlys sera exercée conjointement par les deux parents ;
FIXE la résidence des enfants Emma et Maïlys au domicile de la mère ;
ACCORDE au père, sauf meilleur accord des parties, un droit de visite et d'hébergement les 1er, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires-la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des vacances les années impaires-étant entendu que le parent titulaire de ce droit devra aller chercher les enfants et les ramener au domicile du parent chez lequel se trouve fixée leur résidence,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens tant de première instance que d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Le Greffier, Le Président,
N. JUERY C. GAUDINO