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10/08549 Généré par l'IA

Appeal Against Non-Conciliation Order Confirmed with Costs

Numéro de cause 10/08549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contested a non-conciliation order issued by the Family Affairs Judge on November 16, 2010, but failed to file any subsequent arguments before the Court of Appeal, while the appellee requested confirmation of the initial decision. The appellate court, finding that the first judge correctly assessed the facts and accurately applied the law, confirmed the challenged order in its entirety and ordered the appellant to pay the appellee a sum for legal expenses and all appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du Code de procédure civile, article 699 du Code de procédure civile; Appeal Against Non-Conciliation Order Confirmed with Costs: The appellate court, finding that the first judge correctly assessed the facts and accurately applied the law, confirmed the challenged order in its entirety and ordered the appellant to pay the appellee a sum for legal expenses and all appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer litige non administratif procédure de conciliation avance de frais procédure de divorce recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay the appellee a sum based on this article regarding litigation costs.
article 699 du Code de procédure civile
The Court ordered that the costs be recovered in accordance with the provisions of this article.
Généré par l'IA
10/07269
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay the appellee a sum based on this article regarding litigation costs.

article 699 du Code de procédure civile

The Court ordered that the costs be recovered in accordance with the provisions of this article.

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Texte complet

6ème Chambre B

ARRÊT No 93

R. G : 10/ 08549

Mme Céline Andrée Y...épouse Z...

C/

M. Frédéric Roger Pierre Z...

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 JANVIER 2012

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Pierre DILLANGE, Président,

Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,

Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Catherine DEAN, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 22 Novembre 2011

devant Monsieur Marc JANIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

APPELANTE :

Madame Céline Andrée Y...épouse Z...

née le 23 Octobre 1975 à ISSY LES MOULINEAUX

...

représentée par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués

INTIMÉ :

Monsieur Frédéric Roger Pierre Z...

né le 23 Juin 1978 à FLERS (61100)

...

représenté par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués

assisté de Me GOUBIN, avocat

FAITS ET PROCÉDURE :

Madame Céline Y...a interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation prononcée le 16 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper par déclaration reçue au greffe le 2 décembre 2010.

Monsieur Frédéric Z...a constitué avoué.

Par conclusions du 29 mars 2011, il demande à la cour :

- de confirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions,

- de débouter l'appelant de toutes demandes, fins et conclusions,

- de condamner l'appelante au paiement de la somme de 1. 000, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- de le condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Madame Y...n'a pas conclu devant la cour.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 13 octobre 2011.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La cour constatant que le premier juge a fait une juste appréciation des éléments de la cause et une exacte application de la loi, il convient de confirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions et de condamner Madame Y...à payer à Monsieur Z...la somme de 500, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Après rapport fait à l'audience :

Confirme l'ordonnance de non-conciliation rendue le 16 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper en toutes ses dispositions ;

Condamne Madame Céline Y...à payer à Monsieur Frédéric Z...la somme de 500, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Madame Céline Y...aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT