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10/08153 Généré par l'IA

Husband's Withdrawal of Divorce Appeal Confirmed by Agreement

Numéro de cause 10/08153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a divorce judgment that assigned fault exclusively to the husband and imposed a compensatory allowance, the appellate court took note of the husband's formal notice of withdrawal of the appeal, which was accepted by the wife, leading the court to confirm the withdrawal and the extinction of the appeal proceedings based on the parties having reached an agreement during the procedure, and consequently ordered each party to bear their own costs and expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens; Husband's Withdrawal of Divorce Appeal Confirmed by Agreement: Les époux étant arrivés à un accord en cours de procédure, il convient de donner acte à Monsieur X...de son désistement et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, en conformité avec cet accord.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce promesse de céder retrait après transaction réunion aux acquêts allocation compensatoire consentement du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens
This order determines that each party must bear their own costs, reflecting the agreement reached by the parties.
Généré par l'IA
13/00170
Husband's Appeal of Fault Divorce and Financial Awards; Settlement Agreement Confirmed
09/07443
Appeal Withdrawal in Divorce Proceedings Lacking Documented Agreement
08/00667
Husband Appeals Dismissal of Divorce; Court Grants Divorce on Separation, Awards Wife Allowance
96-16736
Divorce Appeal on Shared Fault and Evidentiary Admissibility
05-10582
Husband's Fault Divorce Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate le désistement de Monsieur X...et l'acceptation de ce désistement par Madame X...

This order formally recognizes the withdrawal of the appeal by the appellant, as agreed upon by the parties.

Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

This order determines that each party must bear their own costs, reflecting the agreement reached by the parties.

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Texte complet

6ème Chambre A

ARRÊT No 1325

R. G : 10/ 08153

M. Alain Jean Paul Serge X...

C/

Mme Maryse Y...épouse X...

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Pierre DILLANGE, Président,

Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,

Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 17 Novembre 2011

devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

*

APPELANT :

Monsieur Alain Jean Paul Serge X...

né le 07 Juillet 1954 à LA MOTHE ACHARD (85150)

...

44690 CHATEAU THEBAUD

représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués

assisté de Me Yves ROULLEAUX, avocat

INTIMÉE :

Madame Maryse Y...épouse X...

née le 21 Juin 1957 à PERIGUEUX (24000)

...

44800 SAINT HERBLAIN

représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués

assistée de la SCP GODARD GUIMARAES et DUMONT, avocats

Monsieur Alain X...et Madame Maryse Y...se sont mariés le 20 décembre 1975 sans contrat préalable et les enfants issus de cette union, ont atteint leur majorité.

Sur assignation de Madame X...et par jugement du 12 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a :

- prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur X...,

- fixé la date des effets du divorce dans les relations entre les époux au 12 avril 2008,

- condamné Monsieur X...au paiement d'une prestation compensatoire de 60. 000 €,

- condamné le même au paiement d'une indemnité de procédure de 2. 000 € et aux dépens.

Monsieur X...a interjeté appel de ce jugement le 18 novembre 2010.

Monsieur X...a signifié le 14 novembre 2011 des conclusions de désistement, désistement accepté par son épouse.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Les époux étant arrivés à un accord en cours de procédure, il convient de donner acte à Monsieur X...de son désistement et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, en conformité avec cet accord.

DECISION :

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant après rapport à l'audience,

Constate le désistement de Monsieur X...et l'acceptation de ce désistement par Madame X...,

Constate en conséquence l'extinction de l'instance,

Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,