Construction Company Appeal Struck for Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court considered an appeal against a judgment from the lower labor court, initiated by the appellant construction company regarding a case involving an individual; however, neither the appellant, who had requested a postponement due to late document exchange, nor the appellee appeared at the hearing to present any arguments or requests in support of or against the challenged judgment. Consequently, the court ruled that the matter was not ready for judgment due to the inaction and lack of diligence from both parties, and therefore ordered the case stricken from the court's active docket, stipulating that re-inscription required the filing and notification of arguments supporting the appeal, while also noting that the instance would lapse after two years of inactivity according to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Construction Company Appeal Struck for Non-Appearance: Consequently, the court ruled that the matter was not ready for judgment due to the inaction and lack of diligence from both parties, and therefore ordered the case stricken from the court's active docket, stipulating that re-inscription required the filing and notification of arguments supporting the appeal, while also noting that the instance would lapse after two years of inactivity according to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to state the consequence (instance lapse/peremption) if no diligence is shown within two years.
Cited in the dispositive to state that the judgment acquires the force of 'res judicata' (chose jugée) upon lapse of the instance in appeal.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 0
DU 23 Novembre 2011
R.G. : 10/05519
SARL DIAS CONSTRUCTION
C/
Sébastien X...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX rendu(e) le 23 Novembre 2010
Section : Encadrement
No RG : 09/00595
ORDONNANCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt et un Novembre deux mille onze
dans l'affaire opposant :
SARL DIAS CONSTRUCTION
Route de la Place
ZI du Poirier
28210 NOGENT LE ROI
Représentée par : Me François CARE (avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 39)
APPELANTE
à :
M. Sébastien X...
...
28190 ST GEORGES SUR EURE
Représenté par : Me Claire GINISTY-MORIN (avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 57)
INTIME
Vu l'appel relevé par la SARL DIAS CONSTRUCTION du jugement rendu le 23 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX dans l'instance l'opposant à M. Sébastien X....
Considérant que l'appelant bien que régulièrement convoqué ne comparait pas et sollicite le renvoi de l'examen de la cause à une audience ultérieure en raison d'une communication tardive de ses pièces écritures à la partie adverse
Considérant qu'à l'audience du 21 Novembre 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1rt Fevrier 2012
DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENTE