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10/05269 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal and Divestiture of Jurisdiction

Numéro de cause 10/05269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the labor tribunal concerning a dispute with a company, but subsequently informed the appellate court by letter on October 10, 2011, of their decision to withdraw the appeal and the underlying action. The court, noting the absence of opposition from the opposing party and citing the procedural rule that withdrawal of appeal terminates the instance, formally acknowledged the withdrawal and declared itself divested of jurisdiction over the matter, thereby extinguishing the appeal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Divestiture of Jurisdiction: The court, noting the absence of opposition from the opposing party and citing the procedural rule that withdrawal of appeal terminates the instance, formally acknowledged the withdrawal and declared itself divested of jurisdiction over the matter, thereby extinguishing the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition objet du litige déclinatoire de compétence droit à la déconnexion classement définitif de la procédure administration du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited concerning the manner in which the judgment was rendered public (through filing at the registry).
Généré par l'IA
11/00697
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/05094
Employer Withdrawal of Labor Appeal
10/03939
Employer's Withdrawal of Labor Appeal
11/00251
Withdrawal of Labor Appeal
10/036098
Withdrawal of Labor Appeal Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited concerning the manner in which the judgment was rendered public (through filing at the registry).

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 02 NOVEMBRE 2011

R.G. No 10/05269

AFFAIRE :

Jérémie X...

C/

Société MAGIC MAMAN

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Encadrement

No RG : 08/01376

Copies exécutoires délivrées à :

Me Michel VERNIER

Me Karine LE STRAT

Copies certifiées conformes délivrées à :

Jérémie X...

Société MAGIC MAMAN

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Jérémie X...

né le 03 Février 1975 à PARIS (12o)

...

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représenté par Me Michel VERNIER, avocat au barreau de VERSAILLES

vestiaire : 192)

APPELANT

*

Société MAGIC MAMAN

10 boulevard des Frères Voisins

92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Me Karine LE STRAT, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : E 177)

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Jérémie X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la Société MAGIC MAMAN.

Considérant que par lettre du 10 octobre 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; que l'intimé ne forme aucune observation,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Jérémie X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Jérémie X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENTE,