Withdrawal of Labor Appeal Terminates Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant in a labor dispute against a German company appealed a judgment from the Council of Prud'hommes, but subsequently, the counsel for both parties notified the court via letters dated December 28, 2011, of the appellant's withdrawal of the appeal and the appellee's acceptance thereof. Applying the relevant civil procedure code provision that a withdrawal of appeal terminates the proceedings, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal and consequently declared itself divested of jurisdiction, thereby extinguishing the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal Terminates Proceedings: Applying the relevant civil procedure code provision that a withdrawal of appeal terminates the proceedings, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal and consequently declared itself divested of jurisdiction, thereby extinguishing the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring that the withdrawal of appeal terminates the proceedings.
Cited regarding the conditions for making the judgment publicly available at the registry.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 18 JANVIER 2012
R.G. No 10/04982
AFFAIRE :
François X...
C/
Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 08/02126
Copies exécutoires délivrées à :
Me Philippe THIVILLIER
Me Emilie DUCORPS
Copies certifiées conformes délivrées à :
François X...
Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur François X...
né le 04 Février 1955 à
...
92170 VANVES
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 10/05078 (Chambre Sociale)
représenté par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
*
Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH
An der Grube 1A
55546 VOLXHEIM - ALLEMAGNE
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 10/05078 (Chambre Sociale)
représentée par Me Emilie DUCORPS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. François X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Septembre 2010 par le Conseil de Pla rud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH.
Considérant que par lettres du 28 décembre 2011, les conseils des parties informent la cour du désistement d'appel par l'appelant et de son acceptation par l'intimée
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. François X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. François X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,