Dismissal of Labor Appeal for Lack of Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal ordered the dismissal of an appeal, initiated against a labor relations judgment, because neither the appellant, whose counsel reported being without contact, nor the appellee presented any submissions or requests during the scheduled hearing, indicating a clear lack of diligence from both parties which rendered the case unfit for judgment. The dismissal was conditional, requiring the appellant to file supporting arguments for the appeal, prove notification to the opposing party, and provide a recent corporate extract to be able to re-enroll the case, with the threat of the instance becoming time-barred after two years of inactivity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Dismissal of Labor Appeal for Lack of Diligence: The dismissal was conditional, requiring the appellant to file supporting arguments for the appeal, prove notification to the opposing party, and provide a recent corporate extract to be able to re-enroll the case, with the threat of the instance becoming time-barred after two years of inactivity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish the condition under which the instance will lapse (peremption) if no action is taken for two years.
Cited in the dispositive to state that the lapse (peremption) confers the force of a final judgment (res judicata).
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N
DU 14 Septembre 2011
R. G. : 10/ 04859
Adriana X..., veuve de Mr Y... François
C/
S. A. S. FILLON TECHNOLOGIES
...
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX rendu (e) le 14 Septembre 2010
Section : Encadrement
No RG : 09/ 00354
ORDONNANCE
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du cinq Septembre deux mille onze
dans l'affaire opposant :
Madame. Adriana X..., veuve de Mr Y... François
...
...
BOGOTA
Représentée par : Me Anne-marie DOURY-DESTANG (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 252)
APPELANT
à :
S. A. S. FILLON TECHNOLOGIES
2, Route de Houdan
28210 FAVEROLLES
Représentée par : la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT (avocats au barreau de CHARTRES)
Mme Denise C...
...
17770 BURIE
INTIMEES
Vu l'appel relevé par M. Adriana X..., veuve de Mr Y... François du jugement rendu le 14 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX dans l'instance l'opposant à la S. A. S. FILLON TECHNOLOGIES, Mme Denise C....
Considérant que le conseil de l'appelante informe la cour qu'il est sans nouvelle de sa cliente, que cette dernière n'a pas fait connaître les moyens sur lesquels elle entend fonder son recours,
Considérant qu'à l'audience du 05 Septembre 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
extrait K bis récent de la société
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er décembre 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENTE