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10/00784 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal After Settlement

Numéro de cause 10/00784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant company, having appealed a decision from the labor relations council, informed the court of its withdrawal from the appeal and the underlying proceedings following a settlement agreement reached with the appellee. The court, citing the relevant civil procedure code provision stating that an appeal withdrawal terminates the proceedings, formally acknowledged the withdrawal and declared itself divested of jurisdiction, concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal After Settlement: The court, citing the relevant civil procedure code provision stating that an appeal withdrawal terminates the proceedings, formally acknowledged the withdrawal and declared itself divested of jurisdiction, concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction litiges du travail accord d'entreprise code de procédure civile droit à la déconnexion licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the effect of the withdrawal of appeal, which terminates the instance.
article 450 du code de procédure civile
Cited to specify the conditions under which the judgment was made publicly available at the registry.
Généré par l'IA
11/00211
Appeal Withdrawal Upon Settlement
11/00423
Withdrawal of Labor Appeal Due to Settlement
10/05532
Appeal Dismissed Upon Settlement
10/05559
Withdrawal of Labor Appeal
10/05261
Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the effect of the withdrawal of appeal, which terminates the instance.

Article 450 du code de procédure civile

Cited to specify the conditions under which the judgment was made publicly available at the registry.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 21 SEPTEMBRE 2011

R. G. No 10/ 00784

AFFAIRE :

S. A. S. CPM FRANCE

C/

Marie Edwige X... épouse Y...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Activités diverses

No RG : 09/ 959

Copies exécutoires délivrées à :

Me Carole HELMER

Me Isabelle ALGARRON

Copies certifiées conformes délivrées à :

S. A. S. CPM FRANCE

Marie Edwige X... épouse Y...

LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S. A. S. CPM FRANCE

21 Boulevard Gambetta

92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Me Carole HELMER, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : B822)

APPELANTE

*

Madame Marie Edwige X... épouse Y...

née le 29 Août 1981 à DOUALA (CAMEROUN)

...

92700 COLOMBES

représentée par Me Isabelle ALGARRON, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : C300)

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

La S. A. S. CPM FRANCE a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Marie Edwige X... épouse Y....

Par lettre du 20 MAI 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 10 mai 2011 l'intimée informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties mettant fin à l'instance ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. CPM FRANCE et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à la S. A. S. CPM FRANCE de son désistement d'appel suite à la conclusion d'un accord transactionnel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,