Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/06705 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Birth Year

Numéro de cause 11/06705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to correct a material error in a prior appellate decision concerning an individual and the Prosecutor General, where the operative part of the September 12, 2011 ruling incorrectly stated the applicant's birth year as 1938 instead of the correct 1968, as noted elsewhere in the decision. The Court, invoking the authority granted by the Code of Civil Procedure, found that this discrepancy constituted a material error and therefore rectified the dispositif to accurately reflect the individual's correct date of birth, ordering the correction to be noted on the original ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 32-1 du code civil, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Birth Year: The Court, invoking the authority granted by the Code of Civil Procedure, found that this discrepancy constituted a material error and therefore rectified the dispositif to accurately reflect the individual's correct date of birth, ordering the correction to be noted on the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile erreur sur la personne révision d'une décision dispositif acte de naissance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Monsieur le procureur général a été informé de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010.
article 32-1 du code civil
né en 1852, admis aux droits de citoyen français par décret du 8 août 1892 pris en application du Sénatus Consu \ te du 14 juillet 1865, en vertu de l'article 32-1 du code civil " ;
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Procedural basis for rendering the corrective decision in chambers after prior notice to the parties.
Généré par l'IA
24VE00189
Administrative Court Rectification of Clerical Error in Date of Birth
21PA06276
Correction of Material Error in Administrative Judgment Date of Birth
12/03971
Correction of Material Error in Adoption Judgment Regarding Place of Birth
12/00635
Rectification of Material Errors in Appellate Decision
14/22382
Correction of Material Error in Appellate Judgment Naming Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010

Basis for correcting the material error in the previous decision's dispositive.

article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Procedural basis for rendering the corrective decision in chambers after prior notice to the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

R. G : 11/ 06705

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011

Rectification d'erreur matérielle

décision de lacour d'appel de LYON

Au fond

du 12 septembre 2011

RG : 2010/ 01392

X...

C/

LE PROCUREUR GENERAL

DEMANDEUR A LA REQUETE :

M. Belaïd X...

né le 09 Mars 1968 à DRAA EL MIZAN (ALGERIE)

Chez Monsieur X... Youssef

73 rue Roger Salengro

42000 SAINT-ETIENNE

représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour

assisté de Me Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDEUR A LA REQUETE :

M. LE PROCUREUR GENERAL,

représenté par Madame ESCOLANO, substitut général

Palais de Justice

Place Paul Duquaire

69005 LYON

Date de mise à disposition : 31 Octobre 2011

Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signé par Anne-Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par requête déposée au greffe de la cour le 4 octobre 2011, maître Morel, avoué à la cour a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 12 septembre 2011 sous le NoRG 10/ 1392 dans l'affaire opposant monsieur Belaïd X... à monsieur le procureur général.

Il fait observer qu'une erreur dans la date de naissance de monsieur Belaïd X... est intervenue dans le dispositif de l'arrêt, celle-ci étant le 9 mars 1968 comme mentionné dans le chapeau.

Monsieur le procureur général a été informé de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010.

SUR QUOI

Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré " ;

Que le dispositif de l'arrêt visé comporte manifestement une erreur, qui doit être qualifiée de matérielle, en ce que la date de naissance de monsieur Belaïd X... est le 9 mars 1968 comme indiqué dans le chapeau et en page 3 de l'arrêt et non le 9 mars 1938 ;

Qu'il y a donc lieu de modifier cette décision ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010,

Constate que le dispositif de l'arrêt rendu le 12 septembre 2011 sous le NoRG 10/ 1392 dans l'affaire opposant monsieur Belaïd X... à monsieur le procureur général. est affecté d'une erreur matérielle,

Dit que, après " Statuant à nouveau ", il convient de lire :

" Dit que Belaïd X..., né le 9 mars 1968 à OULED-AÏSSA en Algérie de Rabah X..., né le 3 décembre 1939 à OULED-AÏSSA et de Fatma Y..., née le 1er avril 1934 à MAAMAR (Algérie) est de nationalité française comme descendant de Amaf Z... né en 1852, admis aux droits de citoyen français par décret du 8 août 1892 pris en application du Sénatus Consu \ te du 14 juillet 1865, en vertu de l'article 32-1 du code civil " ;

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci,

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.