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11/06422 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Family Matter

Numéro de cause 11/06422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a family matter originally judged by the Family Judge of Lille on April 14, 2011, the appellant formally declared a withdrawal of the appeal on October 6, 2011, without including any reservations, requests, or cross-appeals. Based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, declaring the instance before the Court extinguished and condemning the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Family Matter: Based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, declaring the instance before the Court extinguished and condemning the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

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retrait de la demande en divorce renvoi d'étrangers en famille code de procédure civile qualité pour recourir renonciation à succession nom de famille

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited as the legal framework for the declared abandonment of the appeal.

article 769 du code de procédure civile

Cited in relation to the judicial process, likely concerning the conclusion of the proceedings.

article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the decision to dismiss the appeal proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 06 Octobre 2011

MINUTE No

RG N : 11/ 06422

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 14 Avril 2011, enregistrée sous le no 09/ 02085

APPELANT

Monsieur Abdelkader X...

......

59200 TOURCOING

Représentant : Me Philippe Georges QUIGNON (avoué à la Cour)- Représentant : Me Maurice DUQUESNE (avocat au barreau de LILLE)

INTIME

Madame Fatima Y...EPSE X...

...

59200 TOURCOING

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 06 Octobre 2011

Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Maryline MERLIN, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 16 Septembre 2011, enregistré sous le no 11/ 07564

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avoués le

Le greffier,