Rectification of Judgment: Omitted Compensatory Allowance Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was asked to rectify a material error in its prior judgment of May 19, 2011, where the reasoning acknowledged an agreement between the parties for one party to pay the other a compensatory allowance of 35,000.00 euros in a lump sum, but this specific provision was omitted from the operative part (dispositif) of the decision. Citing the relevant civil procedure article, the court granted the rectification request, explicitly ordering that the judgment be supplemented by inserting the provision condemning the male party to pay the female party 35,000.00 euros in capital as a compensatory allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile; Rectification of Judgment: Omitted Compensatory Allowance Payment: Citing the relevant civil procedure article, the court granted the rectification request, explicitly ordering that the judgment be supplemented by inserting the provision condemning the male party to pay the female party 35,000.00 euros in capital as a compensatory allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 15/09/2011
Requête en rectification d'erreur matérielle
No MINUTE :
No RG : 11/03747
Arrêt (No 10/2703)
rendu le 19 Mai 2011
par le Cour d'Appel de DOUAI
REF : PB/VV
DEMANDERESSE
Madame Marie-Christine X...
née le 23 Décembre 1963 à ROUBAIX (59100)
demeurant ...
représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assistée de Me Gilles POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR
Monsieur Dominique Z...
né le 30 Août 1961 à ROUBAIX (59100)
demeurant ...
représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
assisté de Me Guy SIX, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Juin 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
LA COUR,
Vu l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 19 mai 2011 ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt susvisé, constatant, dans ses motifs, l'accord des parties pour qu'une prestation compensatoire soit mise à la charge de Monsieur Z... pour un montant de 35.000,00 euros en capital, a omis de préciser ce point dans le dispositif ; qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Dit qu'à la page 4 de l'arrêt susvisé, est inséré, entre les deuxième et troisième paragraphes du dispositif, le paragraphe suivant :
"Condamne Monsieur Dominique Z... à payer à Madame Marie-Dominique X... une prestation compensatoire d'un montant de 35.000,00 euros en capital" ;
Dit que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président,
F. RIGOT P. BIROLLEAU