Legislator Jurisprudence & Législation
11/01289 Généré par l'IA

Appeal Declared Void for Untimely Statement of Grounds

Numéro de cause 11/01289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal on February 22, 2011, against a family affairs judge's decision from February 11, 2011; however, the court declared the declaration of appeal null and void because the appellant failed to file their statement of grounds for appeal ("conclusions") within the three-month deadline mandated by civil procedure rules, consequently condemning the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 908 du CPC, Article 911 et 911-1 du Code de procédure civile, Article 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile; Appeal Declared Void for Untimely Statement of Grounds: The appellant filed an appeal on February 22, 2011, against a family affairs judge's decision from February 11, 2011; however, the court declared the declaration of appeal null and void because the appellant failed to file their statement of grounds for appeal ("conclusions") within the three-month deadline mandated by civil procedure rules, consequently condemning the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs article du CPC règlement intérieur qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière constatation de nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du CPC

The decision is an ordinance of lapse of the appeal, explicitly referencing Article 908 CPC in the title/header.

Article 911 et 911-1 du Code de procédure civile

Cited by the magistrate in the preamble, although the operative part mainly relies on the procedural lapse implied by Art. 908 (or related procedures for non-conclusion within the deadline).

Article 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile

These articles were cited by the magistrate in the preamble, framing the procedural basis for the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 15 Septembre 2011 RG N : 11/ 01289

Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 07574

Monsieur Philippe Jean-Marie X... ... 59223 RONCQ Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)

APPELANT Madame Franceline Marie Y... épouse X... ... 59223 RONCQ Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)

INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Christine COMMANS, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 22 Février 2011 ; Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant en date du 21 juin 2011 ;

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 23 mai 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Christine COMMANS, Chantal GAUDINO

Copie adressée aux parties et aux avoués le : Le greffier,