Divorce Compensatory Allowance Denial Based on Short Marriage Duration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged the denial of a compensatory allowance following a divorce granted on the husband's exclusive fault for abandonment of the marital home, arguing for an award due to her lack of professional qualifications and reliance on social benefits. The appellate court upheld the initial ruling, finding that considering the very short duration of the marriage (less than 18 months), the advanced age of both parties at the time of marriage, and the relative financial situations—where the appellant already received social aid and the husband's known income was modest—the dissolution of the marriage did not create a disparity in the appellant's living conditions that warranted a compensatory allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 242 du Code Civil, article 271 du Code Civil, article 270 et suivants du Code Civil, règles applicables en matière d'aide juridictionnelle; Divorce Compensatory Allowance Denial Based on Short Marriage Duration: The appellate court upheld the initial ruling, finding that considering the very short duration of the marriage (less than 18 months), the advanced age of both parties at the time of marriage, and the relative financial situations—where the appellant already received social aid and the husband's known income was modest—the dissolution of the marriage did not create a disparity in the appellant's living conditions that warranted a compensatory allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the legal basis for prestation compensatoire, which was the subject of the appeal confirmed by the court.
Cited in the reasoning as the basis for determining the factors for fixing the prestation compensatoire, which was the subject of the appeal confirmed by the court.
Cited as the procedural basis for the single judge hearing the arguments because the parties did not object.
Governs how the appeal costs imposed on the appellant are to be recovered.
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 06/ 10/ 2011
No MINUTE :
No RG : 11/ 00411
Jugement (No 10/ 01107)
rendu le 08 Septembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER
REF : CG/ LL
APPELANTE
Madame Bernadette Roberte Jocelyne X... épouse Y...
née le 16 Mars 1962 à DANNES (62187)
demeurant...-62630 ETAPLES
représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
assistée de Me Isabelle PAUWELS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 003509 du 05/ 04/ 2011)
INTIMÉ
Monsieur André Robert Léon Y...
né le 31 Mai 1963 à CALAIS (62100)
demeurant ...-62137 COULOGNE
Assigné à domicile le 2 mai 2001, n'ayant pas constitué avocat
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Septembre 2011, tenue par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Yves BENHAMOU, Conseiller
ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
André Y... et Bernadette X... ont contracté mariage le 30 novembre 2007 par devant l'Officier d'Etat Civil de la ville de Calais (Pas de Calais) sans contrat préalable.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Bernadette X... a présenté le 9 février 2009 une requête en divorce.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 15 avril 2009, le juge aux affaires familiales de Boulogne sur Mer a autorisé les époux à introduire l'instance et statué sur les mesures provisoires sollicitées, à savoir :
- attribué à André Y... la jouissance du domicile conjugal (location),
- débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire
Par acte en date du 15 février 2010, Bernadette X... a assigné André Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil. André Y... n'a pas constitué avocat.
Par jugement réputé contradictoire en date du 8 septembre 2010, le juge aux affaires familiales de Boulogne sur Mer a :
- prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, retenant à son encontre l'abandon du domicile conjugal,
- ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux,
- débouté Bernadette X... de sa demande de prestation compensatoire.
Bernadette X... a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de céans en date du 18 janvier 2011. Assigné le 2 mai 2001 par procès verbal de recherches infructueuses à l'adresse du jugement, André Y... n'a pas constitué avoué.
Dans ses écritures du 18 avril 2011, Bernadette X... limite sa critique de la décision querellée, au rejet de la prestation compensatoire. Elle demande qu'André Y... soit condamné à lui payer la somme de 10 000 au regard du fait qu'elle n'a aucune qualification professionnelle et qu'elle n'a donc aucun espoir de trouver du travail. Elle ne vit que des prestations sociales.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er septembre 2011.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aucun élément n'est fourni à la Cour lui permettant de relever d'office la fin de non recevoir tirée de l'inobservation du délai de recours. L'appel sera déclaré recevable
Au fond
Il sera en préliminaire constaté que dans ses écritures, l'appelante a limité son appel au principe de la prestation compensatoire. La Cour entrera donc en voie de confirmation des autres dispositions du jugement.
Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du Code Civil.
Les époux sont respectivement âgés de 48 ans pour le mari et 49 ans pour l'épouse.
Ils se sont mariés le 30 novembre 2007 et au moment du dépôt de la requête en divorce, ils vivaient déjà séparément : la vie commune dans les liens du mariage a duré moins de 18 mois.
Ils n'ont pas eu d'enfant.
Bernadette X... a deux enfants issus d'autres unions. L'aîné, Nicolas, occupe des emplois saisonniers.
Elle perçoit de la Caisse d'allocations familiales de Calais, les prestations sociales à hauteur de 509. 28 se décomposant comme suit : allocation de logement : 340. 87 , et revenus de solidarité active : 168. 41 .
Son loyer s'élève à la somme de 650 . A cette charge s'ajoutent : les cotisations d'assurances habitation et véhicule : 41. 53 , Gaz de France Dolce Vita : 88 , Véolia : 34 .
Les conditions de vie d'André Y... ne sont pas connues, son père, au domicile duquel l'huissier de justice s'est présenté, ayant indiqué qu'il ignorait son adresse. Lors de sa comparution devant le magistrat conciliateur, il percevait des indemnités ASSEDIC à hauteur de 800 à 900 et réglait des crédits pour 330 . Son loyer s'élevait à la somme de 300 .
Vu l'âge des parties lors de leur union (44 ans pour André Y... et 45 ans pour Bernadette X...), la durée très courte de la vie commune, et la situation financière des époux, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que la dissolution du mariage n'entraînait aucune disparité dans les conditions de vie de l'épouse, et a débouté cette dernière de sa demande de prestation compensatoire.
Les dépens
Ils seront mis à la charge de Bernadette X... qui succombe en son appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience publique, par arrêt de défaut, après débats en chambre du conseil,
En la forme
Reçoit l'appel ;
Au fond
Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Dit que Bernadette X... supportera la charge des dépens de l'appel, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
Le Greffier, Le Président,
C. COMMANSC. GAUDINO