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10/05090 Généré par l'IA

Labor Dispute Deferral Appeal

Numéro de cause 10/05090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This appellate case involved an appeal against a judgment rendered by the labor court concerning a dispute between an individual and a company. The appellate court's decision, delivered on October 12, 2011, was a deferral of the deliberation, meaning the court postponed its final ruling after hearing the arguments presented by the appellant in person, assisted by counsel, and the appellee represented by counsel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Labor Dispute Deferral Appeal: Arrêtprononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail décision préjudicielle attaquable sursis au paiement conseil de la partie adverse arbitrage interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Arrêtprononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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10/05244
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83-44575, 83-44603
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Texte complet

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 12 OCTOBRE 2011

R.G. No 10/05090

AFFAIRE :

Marc X...

C/ Société DFI, en son représentant légal

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Activités diverses No RG : 05/01027

Copies exécutoires délivrées à :

la SCPA MOREL-CHADEL-MOISSON Me Marie Béatrice FONADE

Copies certifiées conformes délivrées à :

Marc X...

Société DFI, en son représentant légal le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Marc X... ... 92500 RUEIL MALMAISON

comparant en personne, ssisté de la SCPA MOREL-CHADEL-MOISSON, avocats au barreau de PARIS

APPELANT * Société DFI, en son représentant légal

2 rue de Paris 92190 MEUDON

représentée par Me Marie Béatrice FONADE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE *

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 20 Juin 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN

Arrêtprononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empêché et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,