Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the labor tribunal of Nanterre concerning a dispute with a professional association's liquidator and a guaranty fund. The appellate court noted that the appellant informed the court of their withdrawal from the appeal via a letter dated July 21, 2011, and the opposing parties accepted this withdrawal without reservation. Based on the relevant civil procedure code, the court acknowledged the appellant's withdrawal, thereby declaring the instance terminated and the court divested of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Labor Dispute: The appellate court noted that the appellant informed the court of their withdrawal from the appeal via a letter dated July 21, 2011, and the opposing parties accepted this withdrawal without reservation. Based on the relevant civil procedure code, the court acknowledged the appellant's withdrawal, thereby declaring the instance terminated and the court divested of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the finding that the withdrawal of appeal terminates the proceedings.
Cited regarding the conditions for making the judgment publicly available.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 30 NOVEMBRE 2011
R.G. No 10/04732
AFFAIRE :
Hélène Mary X... épouse Y...
C/
Me SCP B.T.S.G. - Mandataire de Association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 07/02241
Copies exécutoires délivrées à :
Copies certifiées conformes délivrées à :
Hélène Mary X... épouse Y...
Me SCP B.T.S.G. - Mandataire de Association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92, AGS CGEA IDF OUEST
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Hélène Mary X... épouse Y...
née le 30 Novembre 1976 à ORLEANS (45000)
...
92000 NANTERRE
non comparante
APPELANTE
*
Me SCP B.T.S.G. - Mandataire de Association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92
3/5/7 avenue Paul Doumer
92500 RUEIL MALMAISON
non comparant
AGS CGEA IDF OUEST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représenté par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEES
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Hélène Mary X... épouse Y... a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à Me SCP B.T.S.G. - Mandataire de l' Association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92, et de L' AGS CGEA IDF OUEST.
Par lettre du 21 juillet 2011 l'appelante informe la cour de son désistement d'appel ; me mandataire liquidateur de l'association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92 et L'AGS CGEAS ILE DE FRANCE OUEST accepte sans reserves ce désisytement,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Hélène Mary X... épouse Y... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Hélène Mary X... épouse Y... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,