Withdrawal of Appeal Accepted and Instance Extinguished
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from a judgment rendered by the Council of Prud'hommes, the appellant informed the Court of Appeal via fax of its withdrawal from the appeal and the underlying proceedings. The opposing party subsequently confirmed their acceptance of this withdrawal. Therefore, the court acknowledged the appellant's withdrawal of appeal, declared the instance extinguished, and discharged itself from the matter in accordance with the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted and Instance Extinguished: The opposing party subsequently confirmed their acceptance of this withdrawal. Therefore, the court acknowledged the appellant's withdrawal of appeal, declared the instance extinguished, and discharged itself from the matter in accordance with the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedural effect of the withdrawal of the appeal, leading to the termination of the instance.
Cited to specify the conditions under which the judgment was made public.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 05 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 04724
AFFAIRE :
S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant
C/
Caroline X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Commerce
No RG : 08/ 01992
Copies exécutoires délivrées à :
Me Céline MARY
Me Olivier BONGRAND
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant
Caroline X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant
1 Avenue Jean Jaurès
92120 MONTROUGE
représentée par Me Céline MARY, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : D 1195)
APPELANTE
*
Madame Caroline X...
...
92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 136)
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Caroline X....
Considérant que par télécopie du 28 septembre 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente ;
Considérant que par télécopie du même jour, le conseil de l'intime informe la couor de l'acceptation de ce désistement par sa cliente,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,