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10/047188 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Non-Appearance and Affirmation of Judgment

Numéro de cause 10/047188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant who failed to appear or be represented at the hearing of her appeal, despite proper notification, did not pursue the merits of her case following a lower labor court's dismissal of her claims against an employing association. The appellate court, noting the appellant's default and the requirement to rule only on properly presented arguments, affirmed the initial judgment in its entirety and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 468 du Code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Non-Appearance and Affirmation of Judgment: The appellate court, noting the appellant's default and the requirement to rule only on properly presented arguments, affirmed the initial judgment in its entirety and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut à l'audience classement définitif de la procédure qualité pour recourir jugement par défaut effets d'un arrêt d'annulation confirmation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 468 du Code de procédure civile
Cited to justify ruling by contradictory judgment despite the absence of the appellant.
article 450 du code de procédure civile
Cited for the method of making the judgment available to the parties.
Généré par l'IA
20/001684
Appeal Dismissed for Appellant's Non-Appearance
20/009191
Appeal Dismissed for Non-Appearance and Judgment Confirmation
20/007271
Affirmation of Social Court Judgment Due to Appellant's Non-Appearance and Cost Award
14-10104
Non-Appearance in Appeal Does Not Justify Confirmation of Lower Court Judgment
01-86204
Fraud Conviction Appeal Dismissed for Failure to Appear

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 468 du Code de procédure civile

Cited to justify ruling by contradictory judgment despite the absence of the appellant.

article 450 du code de procédure civile

Cited for the method of making the judgment available to the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 14 DECEMBRE 2011

R. G. No 10/ 04718

AFFAIRE :

Nelly X...

C/

ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT SSIAD

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE

Section : Activités diverses

No RG : 09/ 00559

Copies exécutoires délivrées à :

la SCP FRENCH-CORNUT-GENTILLE

Copies certifiées conformes délivrées à :

Nelly X...

ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT SSIAD

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Nelly X...

née le 11 Septembre 1965 à CB KINSHASA

...

78570 CHANTELOUP LES VIGNES

représentée par M. Damien LEBEL (Délégué syndical ouvrier)

APPELANTE

*

ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT SSIAD

...

78430 LOUVECIENNES

représenté par la SCP FRENCH-CORNUT-GENTILLE, avocats au barreau de PARIS

INTIME

*

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

Par jugement en date du 21 juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye a débouté Mme X...des demandes qu'elle avait formulées à l'encontre de l'association Monsieur Vincent Z....

Mme X...a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée du 13 janvier 2011, dont elle a signé l'accusé de réception le 15 janvier 2011, Mme X...n'était ni présente ni représentée à l'audience. Il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

L'association Monsieur Vincent Z...demande à la cour de confirmer le jugement entrepris.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Considérant que compte tenu de la carence de l'appelante, la cour, qui n'est tenue que de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie, ne peut que confirmer le jugement déféré ;

PAR CES MOTIFS :

La COUR,

STATUANT publiquement et par arrêt contradictoire,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement en date du 21 juillet 2010, prononcé par le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye.

Condamne Mme X...aux dépens.

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,