Protective Curatorship Appeal Withdrawal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had previously requested protective legal measures following an incarceration and a history of substance abuse and psychiatric episodes, appealed a lower court's decision placing him under six years of reinforced curatorship managed by a legal aid organization. During the appeal hearing, the individual, having recognized the necessity of his curator's assistance, formally withdrew his appeal, leading the appellate court to accept the withdrawal, thereby confirming the original judgment of protective guardianship and ordering the required administrative registration of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de procédure civile, article 1233 du code de procédure civile, articles 1245, 945-1 du Code de procédure civile; Protective Curatorship Appeal Withdrawal Confirmed: During the appeal hearing, the individual, having recognized the necessity of his curator's assistance, formally withdrew his appeal, leading the appellate court to accept the withdrawal, thereby confirming the original judgment of protective guardianship and ordering the required administrative registration of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive regarding the transmission of the judgment extract to the civil registry.
Cited in the preamble to the judgment regarding the conditions for making the judgment available (procedural formality).
Cited as a basis for the composition of the court hearing the case (procedural/composition rule).
Cited as a basis for the composition of the court hearing the case (procedural/composition rule).
Texte complet
R. G : 11/ 03044
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DES TUTELLES
Protection juridique des majeurs
ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2011
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Décision rendue par le juge des tutelles de ROUEN en date du 25 Février 2011, enregistrée sous le no de RG 10/ A/ 403
Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ :
Monsieur Laïd X...
né le 16 Janvier 1973 à ROUEN (76000)
...
76005 ROUEN CEDEX 01
Dans la procédure d'appel, ont été convoqués par diligences du greffe en date du 18 juillet 2011
Monsieur Laïd X...
...
76005 ROUEN CEDEX 01
APPELANT-comparant en personne
UDAF DE LA SEINE MARITIME
6, rue Le Verrier
B. P. 30187
76136 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX
représentée par Mme Z...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 1245et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Décembre 2011 sans opposition des parties ou de leurs conseils devant Monsieur CHALACHIN, Conseiller, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire.
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC :
auquel le dossier a été communiqué avant ouverture des débats
Représenté par Madame le Substitut Général VANNIER
entendue en ses réquisitions orales
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Séverine BOURDON greffier placé
DÉBATS :
En chambre du conseil le 02 Décembre 2011,
L'affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2011.
Le magistrat chargé de l'instruction à l'audience a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame MANTION, Président
Madame HOLMAN, Conseiller
Monsieur CHALACHIN, Conseiller
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 16 Décembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame le Conseiller MANTION et par Séverine BOURDON greffier placé, présente à cette audience.
Mr Laïd X... avait lui-même sollicité sa mise sous protection le 22 avril 2010, alors qu'il était incarcéré.
Dans un rapport du 7 juin 2010, le docteur Y..., médecin expert, a mentionné qu'il avait un passé de poly-toxicomanie (alcool, cannabis, cocaïne et héroïne) avec désocialisation, épisodes d'hallucinations et séjours fréquents en psychiatrie.
Par jugement du 25 février 2011, le juge des tutelles l'a placé sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a confié l'exercice de la mesure à l'UDAF de Seine-Maritime.
Mr X... a reçu notification du jugement par l'intermédiaire de l'UDAF le 6 mai 2011 et en a interjeté appel le 9 mai.
A l'audience du 2 décembre 2011, il a indiqué qu'il se désistait de son appel car il ressentait le besoin de recevoir l'aide de son curateur.
Il convient de lui donner acte de son désistement.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant en audience non publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à Mr X... de son désistement d'appel ;
En conséquence, confirme le jugement qui a été rendu à son profit le 25 février 2011 par le juge des tutelles de Rouen ;
Dit que dans le délai de quinze jours, l'extrait de l'arrêt sera transmis par les soins du greffe de la cour d'appel au greffier gestionnaire du répertoire civil de tribunal de grande instance du lieu de naissance du majeur protégé pour son inscription conformément à l'article 1233 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Président