Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/05808 Généré par l'IA

Consolidation of Connected Appeal Dockets

Numéro de cause 11/05808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding involving related parties, the Court, acting in its capacity as the magistrate in charge of case preparation, determined that two separate appeal dockets, numbered 11/05808 and 11/5793, both concerned the same underlying decision and were therefore connected (connexité). Exercising its authority under articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the Court ordered the consolidation (jonction) of the file 11/05808 with the existing file 11/5793, which was designated to be retained.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Consolidation of Connected Appeal Dockets: Exercising its authority under articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the Court ordered the consolidation (jonction) of the file 11/05808 with the existing file 11/5793, which was designated to be retained.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile procédures connexes magistrat concours réel d'infractions qualité pour recourir dossier pénal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 766 du code de procédure civile
Cited as a basis for ordering the joinder of the cases.
article 910 du code de procédure civile
Cited as a basis for ordering the joinder of the cases.
Généré par l'IA
11/04069
Consolidation of Related Appeal Proceedings
11/04121
Consolidation of Related Appeals
11/05240
Consolidation of Related Civil Appeals
18/159091
Consolidation of Appeal Proceedings
16/15655
Consolidation of Related Civil Procedure Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 766 du code de procédure civile

Cited as a basis for ordering the joinder of the cases.

article 910 du code de procédure civile

Cited as a basis for ordering the joinder of the cases.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 29 Septembre 2011

RG N : 11/ 05808 joint au dossier 11/ 5793

Monsieur JACQUES X...

MR X...EST AGRICULTEUR

représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE

APPELANT

Madame MARIE FRANCE Y...

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR

INTIMEE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, C. GAUDINO,

Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/ 05808 et 11/ 5793

Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 5793 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 05808 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 5793 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués.