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11/02557 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings

Numéro de cause 11/02557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal against a family court judgment from March 23, 2011, the appellant formally declared a withdrawal of their appeal without any reservations, and since no cross-appeal or incidental claims were filed, the court, pursuant to articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, noted the withdrawal of the appeal and declared the proceedings before the Court extinguished, ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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articles 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings: and 769 of the Code of Civil Procedure, noted the withdrawal of the appeal and declared the proceedings before the Court extinguished, ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles procédure incidente code de procédure civile classement de la procédure demande de récusation dissolution du mariage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 400 et suivants du code de procédure civile

Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal, leading to the extinction of the proceedings before the Court.

article 769 du code de procédure civile

Cited alongside Article 400 et seq. as part of the procedural basis for the ruling on the withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 19 Septembre 2011 MINUTE No

RG N : 11/ 02557

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 23 Mars 2011, enregistrée sous le no 11/ 00215

APPELANT

Monsieur Julien X... ... 62140 HESDIN

Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour)- Représentant : Me Philippe CHAUMETOU (avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER)

INTIME

Madame Christelle Y... représenté par son tuteur le Service Tutélaire et de Protection ... ... 62140 HESDIN

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011

Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 12 Avril 2011, enregistré sous le no 11/ 03536

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux avoués le Le greffier,