Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a family court judgment, the appellant formally withdrew his appeal, and the appellee filed no cross-appeal or incidental requests. The Court of Appeal found the withdrawal to be effective, declared the instance extinct pursuant to relevant civil procedure articles, and noted that the withdrawal constituted acquiescence to the original judgment, thereby ordering the appellant to bear the costs of both the first instance and the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 403 du code de procédure civile, article 398 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The Court of Appeal found the withdrawal to be effective, declared the instance extinct pursuant to relevant civil procedure articles, and noted that the withdrawal constituted acquiescence to the original judgment, thereby ordering the appellant to bear the costs of both the first instance and the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the withdrawal of appeal perfect.
Cited as a basis for declaring the withdrawal of appeal perfect.
Cited as a basis for declaring the withdrawal of appeal perfect and for holding that the withdrawal implies acquiescence to the judgment.
Cited as a basis for declaring the withdrawal of appeal perfect and for ordering the appellant to pay the costs.
Cited as a basis for ordering the appellant to pay the costs of the first instance and appeal.
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 15/12/2011
No MINUTE :
No RG : 11/01318
Jugement (No 09/4995)
rendu le 10 Décembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
REF : DG/CG
APPELANT
Monsieur François Christian Yves X...
né le 12 Avril 1962 à LILLE (59000)
demeurant ...
représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour
assisté de Me DOUIN , avocats au barreau de LILLE
INTIMÉE
Madame Marie-Thérèse Y...
née le 15 Juillet 1965 à LENS (62)
demeurant ...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 21 Octobre 2011, tenue par Guillaume DELETANG magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Guillaume DELETANG, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2011 après prorogation du délibéré en date du 1er décembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Maryline MERLIN, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Béthune le 10 décembre 2010,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur François X... en date du 22 février 2011,
Vu la constitution d'avoué de Madame Marie -Thérèse Y... reçue le 18 mars 2011,
Vu les conclusions de désistement d'appel de Monsieur François X... déposées le 17 mai 2011,
Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2011
Attendu que Monsieur François X... se désiste de son appel et que Madame Marie -Thérèse Y... n'a formé aucun appel incident ou demande incidente ;
Qu'en conséquence par application des articles 398, 401, 403 et 405 du code de procédure civile il convient de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance,
Attendu qu en vertu de l'article 403 du code de procédure civile le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Attendu qu'en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, Monsieur François X... sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour ;
CONSTATE l'extinction de l'instance no11/ 1318 et l'acquiescement au jugement du 10 décembre 2010 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Béthune ;
CONDAMNE Monsieur François X... aux dépens de première instance et d'appel.
Le Greffier Le Président
M. MERLIN C. GAUDINO