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11/01292 Généré par l'IA

Employer Association Withdraws Appeal and Proceedings

Numéro de cause 11/01292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer association appealed a judgment from the Labor Court of Nanterre regarding a dispute with an individual, but subsequently informed the Court of Appeal that it was withdrawing both the appeal and the underlying legal proceedings. The appellate court, referencing the relevant procedural code, recognized the withdrawal, declared the instance extinguished, and discharged its jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Employer Association Withdraws Appeal and Proceedings: The appellate court, referencing the relevant procedural code, recognized the withdrawal, declared the instance extinguished, and discharged its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
association d'employeurs association classement définitif de la procédure conflits du travail retrait de la décision administrative peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the basis for the conclusion that the appeal is terminated by the withdrawal.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the procedure for making the judgment publicly available.
Généré par l'IA
10/04732
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
11/01033
Association v. Labor Court Appeal Withdrawal
97-60101
Association v. Union and Individual (Appeal Withdrawal)
98-42101
Association v. Labor Relations Court (Appeal Withdrawal)
11/03709
Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the basis for the conclusion that the appeal is terminated by the withdrawal.

Article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the procedure for making the judgment publicly available.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 25 JANVIER 2012

R.G. No 11/01292

AFFAIRE :

Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...

C/

Karine Y...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

Section : Activités diverses

No RG : 08/03487

Copies exécutoires délivrées à :

Me Anne-Françoise ABECASSIS

Me Rachel SAADA

Copies certifiées conformes délivrées à :

Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...

Karine Y...

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...

75 Avenue de Verdun

92384 VILLENEUVE LA GARENNE

représentée par Me Anne-Françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

*

Madame Karine Y...

...

75020 PARIS

représentée par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

L' Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à Mme Karine Y....

Par lettre du 13 décembre 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente ; l'intimé ne forme aucune observation ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENTE,