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11-85311 Généré par l'IA

Police Court Judgment Appeal Inadmissibility for Improper Cassation

Numéro de cause 11-85311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment that convicted them of non-public defamation and imposed fines, along with awarding damages to the civil parties. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, rendered at first instance and awarding damages to the civil parties, was appealable under the relevant procedural code, making a direct appeal via cassation improper.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 546 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Police Court Judgment Appeal Inadmissibility for Improper Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, rendered at first instance and awarding damages to the civil parties, was appealable under the relevant procedural code, making a direct appeal via cassation improper.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recours contre décision de renvoi diffamation motifs de cassation infractions contre l'autorité publique contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the decision was amenable to appeal under this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal provision determining the composition of the panel present during the deliberation.
Généré par l'IA
90-84064
Police Court Judgment Appeal Inadmissibility
01-81500
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects
02-83513
Improper Appeal Due to Ruling on Civil Claims in Original Judgment
00-84073
Appeal Dismissed for Inadmissible Submission
99-83886
Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 546 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the decision was amenable to appeal under this article.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal provision determining the composition of the panel present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre le jugement du tribunal de police d'ARCACHON, en date du 25 mai 2011, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à deux amendes de 38 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que le jugement attaqué, qui alloue des dommages-intérêts aux parties civiles, et étant rendu en premier ressort, était susceptible d'appel, en application de l'article 546 du code de procédure pénale ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M.Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;