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11-87517 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release

Numéro de cause 11-87517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a request for release pending trial from an individual detained in relation to investigations for rape, violence, and drug use, which the investigating judge had initially denied, a decision subsequently upheld by the appellate instruction chamber. However, the Court of Cassation declared that the appeal was moot because the provisional detention, ordered on July 13, 2011, had already terminated on October 28, 2011, through the release of the appellant, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal pursuant to the applicable procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release: However, the Court of Cassation declared that the appeal was moot because the provisional detention, ordered on July 13, 2011, had already terminated on October 28, 2011, through the release of the appellant, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal pursuant to the applicable procedural code.

Mots-clés

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détention provisoire mise en liberté provisoire viol décisions incidentes droits du détenu sursis partiel à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was cited prior to the dispositive, but the dispositive itself only states the decision to rule a non-lieu a statuer, which is derived from the fact that the detention ended (as stated in the reasoning leading to the final order).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Généré par l'IA
04-81324
Appeal Moot Due to Release from Pre-Trial Detention
05-86615
Appeal on Pre-trial Detention Rendered Moot by Release
15-87488
Appeal of Denial of Pre-Trial Release Declared Moot Upon Appellant's Release
04-83782
Appeal Regarding Detention Moot Due to Release
25-82124
Mootness of Appeal Due to Release from Pre-Trial Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited prior to the dispositive, but the dispositive itself only states the decision to rule a non-lieu a statuer, which is derived from the fact that the detention ended (as stated in the reasoning leading to the final order).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Vincent X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, violences et usage de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 13 juillet 2011, a pris fin le 28 octobre 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;