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11-87509 Généré par l'IA

Appeal Concerning Provisional Detention Declared Moot by Expiration

Numéro de cause 11-87509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the Court of Cassation concerned an appeal against a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal that ordered the provisional detention of an individual facing charges of attempted aggravated rape, violence, and possession of child pornography; however, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the provisional detention, initially ordered in June 2011, had already terminated due to the individual's release on October 3, 2011, rendering the appeal moot pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Appeal Concerning Provisional Detention Declared Moot by Expiration: The matter before the Court of Cassation concerned an appeal against a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal that ordered the provisional detention of an individual facing charges of attempted aggravated rape, violence, and possession of child pornography; however, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the provisional detention, initially ordered in June 2011, had already terminated due to the individual's release on October 3, 2011, rendering the appeal moot pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté suspension de la procédure décisions incidentes tentative de viol motifs de cassation possession de pornographie enfantine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the ruling, implicitly justifying the court's consideration regarding the appeal's object.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
non-lieu a statuer
The court explicitly ruled a non-lieu à statuer (no need to rule) on the appeal because the underlying detention had ended.
Généré par l'IA
23-86463
Provisional Detention Expiration Renders Appeal Moot
14-87447
Case Moot Due to End of Detention
17-86774
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
23-84609
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
20-86913
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu a statuer

The court explicitly ruled a non-lieu à statuer (no need to rule) on the appeal because the underlying detention had ended.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the ruling, implicitly justifying the court's consideration regarding the appeal's object.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Frédéric X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 29 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de viol aggravé, violences et détention d'images pornographiques de mineurs, l'a placé en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, le 8 juin 2011, a pris fin le 3 octobre 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;