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11-87429 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Pretrial Release Following Acquittal

Numéro de cause 11-87429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding the denial of their pretrial release, in proceedings concerning a charge of premeditated murder. The Court of Cassation ruled that the appeal was moot because the appellant's pretrial detention had terminated following an acquittal rendered by the Assize Court, which also ordered the individual's release unless detained for another reason, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Pretrial Release Following Acquittal: The Court of Cassation ruled that the appeal was moot because the appellant's pretrial detention had terminated following an acquittal rendered by the Assize Court, which also ordered the individual's release unless detained for another reason, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi imputation de la détention assassinat fixation de la peine suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
The court declared that there was no need to rule on the appeal because it had become without object.
Généré par l'IA
22-84737
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Following Final Conviction
21-87455
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
21-82585
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
96-84598
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Acquittal
00-86960
Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

The court declared that there was no need to rule on the appeal because it had become without object.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrick X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X... a pris fin à suite de l'arrêt du 20 décembre 2011 de la cour d'assises du Var qui a prononcé son acquittement et a ordonné sa mise en liberté à moins qu'il ne soit détenu pour autre cause ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;