Cassation for Lack of Notification of Right to Counsel in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation quashed and annulled a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence which had sentenced an appellant to three years of imprisonment for aggravated theft with recidivism because the appellate court failed to establish that the appellant, who appeared without counsel, had been informed of his right to be assisted by a lawyer of his choice or one appointed by the court, which is a prerequisite for the effective exercise of that right under both domestic law and the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, article 417 du code de procédure pénale; Cassation for Lack of Notification of Right to Counsel in Appeal: The Supreme Court of Cassation quashed and annulled a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence which had sentenced an appellant to three years of imprisonment for aggravated theft with recidivism because the appellate court failed to establish that the appellant, who appeared without counsel, had been informed of his right to be assisted by a lawyer of his choice or one appointed by the court, which is a prerequisite for the effective exercise of that right under both domestic law and the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in connection with the ground for cassation regarding the violation of the right to legal assistance.
This article was cited in connection with the ground for cassation regarding the violation of the right to legal assistance.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Maki X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 28 décembre 2010, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme et 417 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'exercice de la faculté reconnue au prévenu, qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un avocat, et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à être assisté, de s'en faire désigner un d'office par le président, implique, pour être effectif, y compris en cause d'appel, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. X... a comparu devant la chambre des appels correctionnels sans être assisté d'un avocat ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le prévenu avait été informé de son droit d'être assisté d'un avocat choisi par lui ou désigné d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 décembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;