Criminal Chamber Declines QPC on Drug Offense Statute Due to Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation considered a priority question of constitutionality (QPC) raised by a correctional court concerning whether a specific article of the Penal Code concerning drug offenses, recidivism, criminal association, and failure to justify resources violates the principles of legality of offenses and penalties and the presumption of innocence. The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions were not applicable to the defendant's case, as the defendant, who was detained, had already been tried and the resulting judgment was final, satisfying the criteria for non-referral under the relevant organic law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 321-6 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 23-3 alinéa 2, de la loi organique du 10 décembre 2009; Criminal Chamber Declines QPC on Drug Offense Statute Due to Final Judgment: The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions were not applicable to the defendant's case, as the defendant, who was detained, had already been tried and the resulting judgment was final, satisfying the criteria for non-referral under the relevant organic law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to explain why the challenged provisions were not applicable to the current proceedings, justifying the decision not to refer the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CRÉTEIL, en date du 31 octobre 2011, dans la procédure suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, à une association de malfaiteurs et non-justification de ressources, contre :
- M. Lyece X...,
reçu le 10 novembre 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité posée et transmise par la juridiction est la suivante :
"L'article 321-6 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines et de la présomption d' innocence ?" ;
Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors que le prévenu, détenu en raison de l'instance, a été jugé par la même décision, conformément à l'article 23-3 alinéa 2, de la loi organique du 10 décembre 2009 et que ce jugement est définitif ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;