In Re: Material Error Correction in Prior Judgment (Article 462 N.C.C.P.)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe high court, acting on its own motion to correct a material error in a prior judgment from January 18, 2012, applied Article 462 of the New Code of Civil Procedure because the operative part of the previous decision was flawed. Consequently, the court exercised its authority to rectify the error by issuing a new operative part that overturned and annulled the Versailles Court of Appeal's decisions of October 10, 2006, and September 14, 2010, sending the case back to the Paris Court of Appeal for a ruling, with the costs of the rectification being borne by the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1034 du code de procédure civile, article 462 du nouveau code de procédure civile; In Re: Material Error Correction in Prior Judgment (Article 462 N.C.C.P.): Consequently, the court exercised its authority to rectify the error by issuing a new operative part that overturned and annulled the Versailles Court of Appeal's decisions of October 10, 2006, and September 14, 2010, sending the case back to the Paris Court of Appeal for a ruling, with the costs of the rectification being borne by the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for rectifying the material error in the prior judgment.
This article is cited in the dispositive regarding the starting date for the appeal period.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 109 F-D rendu par la chambre sociale le 18 janvier 2012 opposant la société H2 O at home, société anonyme, dont le siège est 51 rue de la Source, 62149 Givenchy-lès-la-Bassée,
à Mme Anne-Marie X..., domiciliée ..., 28110 Lucé,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faire au procureur général ;
La Cour, en l'audience publique du 1er février 2012, où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Chollet, Mme Goasguen, conseillers, Mme Bringard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt ;
Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 109 F-D du 18 janvier 2012 ainsi qu'il suit :
"CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 10 octobre 2006 et 14 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles de trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;"
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille douze.