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10-23894 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 10-23894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, as declared by their counsel on December 12, 2011, noting that such withdrawal, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment by a ruling pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Acknowledged: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.

Mots-clés

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retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel mainlevée définitive annulation de la décision administrative confirmation de compétence

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify rendering a judgment to note the withdrawal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited to reject requests for costs/fees based on this article.
Généré par l'IA
13-18097
Withdrawal of Appeal Acknowledged
11-17286
Appeal Withdrawal Acknowledged
06-40583
Appeal Dismissed Upon Withdrawal
15-19737
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
17-20203
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify rendering a judgment to note the withdrawal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to reject requests for costs/fees based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme Eliane X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.