Withdrawal and Acceptance of Appeals After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by one party and the acceptance of that withdrawal by several opposing parties, including those who had filed a cross-appeal, following the filing of the rapporteur's report. In accordance with the procedural rule governing withdrawals after the report filing, the Court formally recorded the withdrawal of both the main and incidental appeals, ordered the withdrawing parties to bear the costs, and mandated them to pay a specified sum to the accepting parties under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal and Acceptance of Appeals After Rapporteur's Report: In accordance with the procedural rule governing withdrawals after the report filing, the Court formally recorded the withdrawal of both the main and incidental appeals, ordered the withdrawing parties to bear the costs, and mandated them to pay a specified sum to the accepting parties under the relevant article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, as stipulated by this article.
Applied to order the payment of legal fees to the opposing parties.
This is the main operative order recording the withdrawal of the appeals.
Applied to rule on the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 14 novembre 2011, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Ceric technologies et de MM. X... et Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8) le 11 janvier 2011, au profit de MM. Z... E..., F..., G..., H..., I..., la société Equip Ceramic, la société Ceric, M. J..., l'UNEDIC AGS CGEA de l'Ile-de-France Ouest, la banque Palatine, la société MJA, M. B..., M. C..., M. D..., la société Hallumeca, le procureur général près la cour d'appel de Paris, la société Pélerin ateliers de constructions d'Orcamps, lequel désistement a été accepté par acte déposé au greffe de la Cour de cassation par la SELAFA MJA, la société Ceric, M. B..., M. C..., la société Hallumeca et la société Pelerin ateliers de constructions d'Orcamps, demandeurs au pourvoi incident, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 septembre 2011 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Ceric technologies, à MM. X..., Y..., aux sociétés MJA, Ceric, à MM. B..., C... et aux sociétés Hallumeca et Pélerin ateliers de constructions d'Orcamps de leur désistement des pourvois principal et incident ;
Condamne la société Ceric technologies, MM. X... et Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamnes à payer à MM. Z... E..., F..., G..., H..., I... et à la société Equip Ceramic la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.