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10-28730 Généré par l'IA

Inadmissible Cassation Appeal Due to Unexpired Opposition Deadline

Numéro de cause 10-28730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed by way of cassation on December 28, 2010, against a default judgment that was still susceptible to an opposition appeal, but the filing party failed to provide proof that the deadline for filing the opposition had expired prior to the cassation appeal being lodged. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, citing Article 613 of the Code of Civil Procedure, as a cassation appeal is generally barred when the challenged decision remains open to a simpler recourse such as opposition.

Regeste Legislator

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article 613 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Inadmissible Cassation Appeal Due to Unexpired Opposition Deadline: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, citing Article 613 of the Code of Civil Procedure, as a cassation appeal is generally barred when the challenged decision remains open to a simpler recourse such as opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'une partie article du CPC motifs de cassation opposition tardive procédure d'opposition péremption du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 613 du code de procédure civile
Basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed against a default judgment before the opposition period expired.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the requests for costs.
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96-41957
Appeal Inadmissibility Due to Missed Cassation Deadline
97-86354
Appeal Inadmissibility Due to Missed Cassation Deadline
95-44782
Appeal Inadmissible Due to Missed Cassation Deadline
76-11803
Cassation Court Overturns Appeal Inadmissibility Due to Unapplied Deadline Extension Law
95-40983
Appeal Inadmissibility: Untimely Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 613 du code de procédure civile

Basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed against a default judgment before the opposition period expired.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the requests for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Banque Delubac et compagnie s'est pourvue en cassation le 28 décembre 2010 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Banque Delubac et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.