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10-27369 Généré par l'IA

Cascade of Annulment Voiding Challenged Decision

Numéro de cause 10-27369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined that a lower court's decision of October 12, 2010, was necessarily dependent upon a prior ruling from the same appellate court dated March 10, 2009, which had subsequently been overturned by the Supreme Court on October 21, 2010; consequently, the Court of Cassation declared that no ruling was necessary on the current appeal because the resulting cascade of annulment voided the challenged decision, along with a prior commercial court judgment of May 15, 2009.

Regeste Legislator

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article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Cascade of Annulment Voiding Challenged Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation revirement de jurisprudence arrêts en appréciation de validité dissolution du régime matrimonial droit judiciaire décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
Cited as the basis for concluding that the appealed decision is consequently annulled following a prior cassation.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 09-15.463
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 12 octobre 2010 par la cour d'appel de Montpellier, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 10 mars 2009 de la même cour d'appel, cassé le 21 octobre 2010 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 09-15.463) ;
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12-13003
Case Dependence on Overturned Appellate Decision
04-12377
Cassation Annulment Due to Overturned Precedent
07-16712
Annulment of Subsequent Judgment Due to Prior Cassation
88-15720
Appeal Annulment Following Prior Judgment Annulment
09-16497, 09-69319
Case Annulled Due to Dependency on Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du code de procédure civile

Cited as the basis for concluding that the appealed decision is consequently annulled following a prior cassation.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 12 octobre 2010 par la cour d'appel de Montpellier, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 10 mars 2009 de la même cour d'appel, cassé le 21 octobre 2010 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 09-15.463) ;

Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

CONSTATE l'annulation du jugement rendu le 15 mai 2009 par le tribunal de commerce de Montpellier et de l'arrêt rendu le 12 octobre 2010 par la cour d'appel de Montpellier, entre les parties ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.