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11-18394 Généré par l'IA

Eviction Upheld Despite Late Payments Following Installment Breach

Numéro de cause 11-18394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal seeking reinstatement after eviction, upholding the lower court's finding that the occupant failed to comply with a February 5, 2009, judgment which granted a deadline of June 30, 2009, to pay a debt balance of €456.29 through monthly installments of €91.26 from February to June 2009. The appellate court was justified in concluding that the monthly payments were not made as required, meaning the terms suspending the resolutory clause were violated, thereby validating the subsequent eviction proceedings, regardless of the occupant's later payments which were correctly imputed by the lessor to older debts according to civil code provisions.

Regeste Legislator

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articles 700 du code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 1256 du code civil, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Eviction Upheld Despite Late Payments Following Installment Breach: The appellate court was justified in concluding that the monthly payments were not made as required, meaning the terms suspending the resolutory clause were violated, thereby validating the subsequent eviction proceedings, regardless of the occupant's later payments which were correctly imputed by the lessor to older debts according to civil code provisions.

Mots-clés

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procédure d'expulsion paiements par acomptes jugement civil demeure du locataire cobailleur opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
article 455 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 1256 du code civil
codecivil
Art. 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting claims related to Article 700 proceedings.
Art. 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive for rejecting claims related to legal aid costs.
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11-19995
Case Concerning Validity of Eviction Order Due to Installment Payment Default
JURITEXT000006970947
Eviction Upheld Due to Untimely Opposition to Payment Demand in Lease Default
11/00100
Lease Termination and Eviction Upheld Despite Rent Recalculation
19-15309
Lessee's Eviction Following Payment Schedule Breach: Court of Cassation Remands for Investigation of Debt Regularization
88-18543
Residents' Appeal of Eviction for Non-Payment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting claims related to Article 700 proceedings.

Art. 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive for rejecting claims related to legal aid costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par arrêt du 5 février 2009, il avait été donné à Mme X... un délai jusqu'au 30 juin 2009 pour s'acquitter du solde de sa dette, qui s'élevait à cette date à 456,29 €, par mensualités de 91,26 €, de février à juin 2009, la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait des décomptes versés aux débats par les deux parties que cette somme de 91,26 € par mois n'avait pas été versée par Mme X..., a retenu à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les dispositions de l'arrêt du 5 février 2009 suspendant les effets de la clause résolutoire n'avaient pas été respectées et que la procédure d'expulsion étant régulière, Mme X... devait être déboutée de sa demande en réintégration dans les lieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour Mme X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé une décision déboutant l'exposante de sa demande de réintégration dans les lieux dont elle a été expulsée irrégulièrement,

aux motifs contradictoires qu'« 'il résulte des décomptes versés aux débats par les deux parties que cette somme de 91,26 € par mois n'a pas été versée par l'appelante, que celle-ci a effectué des virements le 22 juin 2009 qui ont été régulièrement comptabilisés par le bailleur pour un total de 1.177,44 € dont le loyer courant du mois de juin, que par application des dispositions de l'article 1256 alinéa 2 du Code civil le bailleur a imputé les paiements sur les dettes les plus anciennes, qu'au 30 juin 2009 il restait dû un total de 1.231,57 € et qu'en conséquence les dispositions de l'arrêt du 5 février 2009 n'avaient pas été respectées»,

alors que dans ses conclusions récapitulatives restées sans réponse, l'exposante avait fait valoir qu'elle s'était acquittée de la somme de 456,29 € (cinq mensualités de 91,26 € de février à juin 2009) avant le 30 juin 2009 conformément au dispositif de l'arrêt du 5 février 2009 et ce, en sus des loyers courants, que la dette de 456,29 € était non seulement la plus ancienne mais aussi celle qu'elle avait le plus intérêt à acquitter puisque son non-paiement conditionnait la résiliation du bail et l'expulsion et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1256 du code civil.