Correction of Material Error in Legal Citation in Insurance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting ex officio under article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that a material error existed in the legal citation within a prior ruling (no. 1194 FS-P+B of June 16, 2011) concerning a dispute involving an insurance mutual and transport/insurance companies. The court reasoned that the citation incorrectly referenced the law of July 1st, 1985, when it should have correctly cited the law of July 5th, 1985, and therefore rectified the error in the text of the prior decision to ensure accuracy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Legal Citation in Insurance Dispute: 1194 FS-P+B of June 16, 2011) concerning a dispute involving an insurance mutual and transport/insurance companies. The court reasoned that the citation incorrectly referenced the law of July 1st, 1985, when it should have correctly cited the law of July 5th, 1985, and therefore rectified the error in the text of the prior decision to ensure accuracy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to justify taking up the case proprio motu for the purpose of rectifying a material error.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1194 FS-P+B du 16 juin 2011 sur le pourvoi n° T 10-19.491 dans une affaire opposant :
- la société Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers (MNSP), dont le siège est 6 boulevard Déodat de Séverac, BP 60327, 31773 Colomiers cedex,
à :
1°/ la société Compagnie des transports strasbourgeois (CTS), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est 14 rue de la Gare aux Marchandises, 67002 Strasbourg cedex,
2°/ la société Groupama Alsace assurances, société anonyme, dont le siège est 101 route de Hausbergen, BP 30014, 67012 Strasbourg cedex ;
La SCP Lyon-Caen et Thiriez et la SCP Roger et Sevaux ayant été appelées,
a rendu l'arrêt suivant :
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur a été commise dans le visa de la loi ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 1194 FS-P+B du 16 juin 2011 ;
Dit qu'au sixième paragraphe de la page deux de la minute, il sera indiqué : "Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985", au lieu de "Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1985" ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Bizot, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.