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11-11871 Généré par l'IA

Tractor Return and Damages Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 11-11871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the contested decision, rendered by a lower court regarding a claim for the return of a tractor and damages for abusive resistance, was a judgment susceptible to appeal, thus failing to meet the procedural requirement under article 605 of the Code of Civil Procedure which dictates that a final judgment must have been issued for a first appeal to the Supreme Court to be admissible.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile; Tractor Return and Damages Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC condition de recevabilité qualité pour recourir motifs de cassation droit agricole droit au retour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This provision pertains to the procedure for examining the admissibility of the appeal (ex officio).
article 605 du code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
17-22608
Labor Tribunal Vehicle Restitution Appeal Inadmissibility
93-45648
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error in Cassation
15-22567
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
04-40560
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability
15-26081
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Lower Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du code de procédure civile

This provision justifies declaring the appeal inadmissible because the challenged judgment was appealable.

article 1015 du code de procédure civile

This provision pertains to the procedure for examining the admissibility of the appeal (ex officio).

article 605 du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Condom, 2 mars 2010) a été rendu sur une demande de Mme X... qui sollicitait la restitution par Mme Y... d'un tracteur acquis pour la somme globale de 5 586,89 euros ainsi que l'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.